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90-10898 Généré par l'IA

Lease Termination Dispute Over Prepayment for Improvements

Numéro de cause 90-10898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court upheld a claim for unpaid rent following the mutual termination of a lease agreement, but the higher court quashed this decision because it failed to investigate the defendant's assertion that, under a prior verbal agreement, he had already paid sums equivalent to the rent in advance to fund the landlord's necessary property improvements before taking possession, thus failing to legally support its ruling regarding the outstanding debt and the dismissal of the counterclaim for damages.

Regeste Legislator

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article 1134, article 1147, article 688; Lease Termination Dispute Over Prepayment for Improvements: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail demande reconventionnelle dette impayée prétention abusive du bailleur droit d'emption du preneur impayé de garantie locative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134
This article was explicitly cited in the reasoning leading to the decision to quash the lower court's ruling.
article 1147
This article was explicitly cited in the reasoning leading to the decision to quash the lower court's ruling.
article 688
This article was cited in the dispositive for condemning the losing party to costs.
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94-18619
Lease Termination Upheld Despite Property Damage Claim
08-14557
Lease Termination Dispute: Unpaid Rent, Repairs, and Eviction Compensation
92-15252
Landlord Suit for Lease Termination and Rent Payment Upheld Despite Tenant's Repair Claims
91-12430
Lease Termination Appeal for Non-Payment of Rent
11/00314
Lease Termination Upheld Due to Non-Payment of Rent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134

This article was explicitly cited in the reasoning leading to the decision to quash the lower court's ruling.

article 1147

This article was explicitly cited in the reasoning leading to the decision to quash the lower court's ruling.

article 688

This article was cited in the dispositive for condemning the losing party to costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ariste, Maximin X..., demeurant ... à La Rivière Saint-Louis (Réunion),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), au profit de M. Amédé Y..., demeurant ..., "Trois Mares" au Tampon (Réunion),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis :

Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ;

Attendu que, pour condamner M. X... à payer à M. Y... des sommes à titre de loyers et le débouter de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Saint-Denis la Réunion, 27 octobre 1989) retient qu'un contrat de bail liait les parties et qu'après la résiliation de celui-ci, intervenue d'un commun accord entre elles, des loyers restaient dus ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait M. X..., celui-ci n'avait pas, aux termes d'une convention verbale entre les parties et dès avant son entrée dans les lieux, payé à titre d'avance récupérable des sommes égales au montant des loyers pour permettre au propriétaire d'aménager les locaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion) autrement composée ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.