Managerial Mandate Superseding Employment Contract Overturned

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Camille C..., demeurant 25, grande rue à Houville-La-Branche (Eure-et-Loir),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1987 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) au profit de la société Méca industrie, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Beville-le-Comte (Eure-et-Loir),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. G..., X..., D..., H..., F..., Y..., A..., Pierre, conseillers, Mme B..., M. Z..., Mme E..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. C..., de Me Delvolvé, avocat de la société Méca industrie, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. C... a été engagé en 1966 par la société Sofin en qualité de contremaître et promu chef d'atelier ; qu'en septembre 1980 a été créée la société Meca-Industrie qui a pris en location-gérance les activités techniques de la société Sofin et dont M. C... a été nommé gérant ; que les contrats de travail d'une partie des salariés de la société Sofin y compris celui de M. C... ont été transférés à la société Meca-Industrie ; qu'en novembre 1983 M. C... a démissionné de ses fonctions de gérant avec un préavis de deux mois à l'issue duquel le nouveau gérant a fait savoir à M. C... qu'il était engagé en qualité de chef d'atelier et du service commercial moyennant un salaire mensuel de 9 000 francs outre des primes ; Attendu que pour décider que le mandat social de M. C... avait absorbé son contrat de travail, la cour d'appel a retenu que si M. C... avait rempli des fonctions techniques, celles-ci ne le plaçaient pas dans un état de subordination puisqu'elles se poursuivaient dans une petite entreprise comprenant neuf salariés où M. C..., devenu indirectement gérant majoritaire comme possédant avec un de ses enfants 65 % des parts de la société, ne dépendait que de lui-même et d'autre part qu'en restant au service de son employeur malgré la diminution de sa rémunération, après lui avoir adressé une

simple lettre de protestation M. C... avait accepté la modification de ses conditions de travail ; Qu'en statuant ainsi alors d'une part qu'elle avait constaté que M. C... avait continué à percevoir un salaire en rétribution de ses fonctions de chef d'atelier qu'il n'avait pas cessé d'exercer, et qu'il en résultait des lors qu'il avait été toujours salarié, et alors d'autre part que l'acceptation par M. C... de la modification de ses conditions de rémunération ne pouvait résulter de la seule poursuite par lui de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où

elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société Méca industrie, envers M. C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.