Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-41473 Généré par l'IA

Employee Liability for Vehicle Debt Offset Against Commission Reimbursement

Numéro de cause 89-41473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a sales representative, appealed a decision holding him liable to his employer for a debt of 32,427.50 francs, which the lower court permitted to be offset against a commission reimbursement owed to him, arguing the appellate court failed to verify if the debt, stemming from a vehicle purchase, had already been repaid. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had adequately considered the issue by noting that the employee acknowledged being debited for the vehicle purchase amount (33,927.50 francs) but had only repaid 1,500 francs, thereby confirming the outstanding debt of 32,427.50 francs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Employee Liability for Vehicle Debt Offset Against Commission Reimbursement: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had adequately considered the issue by noting that the employee acknowledged being debited for the vehicle purchase amount (33,927.50 francs) but had only repaid 1,500 francs, thereby confirming the outstanding debt of 32,427.50 francs.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette responsabilité contractuelle pour les auxiliaires vente de véhicule automobile obligation de restituer frais de véhicule à moteur restitution d'indemnités RHT

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
était débiteur d'une somme de 32 427,50 francs envers l'entreprise, sur les seules allégations de Mme X..., sans rechercher si cette somme n'avait pas déjà été remboursée, notamment par prélèvement sur les salaires, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative order disposing of the appeal on the merits.
Généré par l'IA
JURITEXT000006964577
Sales Representative Vehicle Renewal Fund Reimbursement Dispute
77-40878
Employee Liability for Customer Insolvency Under Representation Contract
05/01466
Commercial Company v. Individual Regarding Trade-in Payment Reimbursement
08-42628
Sales Representative's Appeal on Commission Clawbacks and Termination Liability
92-41240
Employee Commission Deductions Based on Contractual Liability for Business Losses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order disposing of the appeal on the merits.

Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of court costs following the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant ... à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre D), au profit de Mme Jacqueline X... (Cycles de Noisy), demeurant ..., Le Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 septembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y..., qui était employé en qualité de représentant VRP dans l'entreprise exploitée en nom personnel par Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 1989) d'avoir considéré qu'il était débiteur envers l'entreprise d'une somme de 32 427,50 francs qui devait être compensée avec le rappel de commissions de 35 647,37 francs qui lui était dû, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel qui, malgré les dénégations de M. Y... exposées à la barre, a considéré que M. Y... était débiteur d'une somme de 32 427,50 francs envers l'entreprise, sur les seules allégations de Mme X..., sans rechercher si cette somme n'avait pas déjà été remboursée, notamment par prélèvement sur les salaires, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise dès lors qu'après avoir énoncé qu'il n'était pas démenti par le représentant qu'il avait débité le compte commercial de la somme de 33 927,50 francs pour l'acquisition d'un véhicule personnel, elle a relevé que l'intéressé n'avait remboursé sur cette somme que 1 500 francs et restait donc débiteur envers l'entreprise de la somme de 32 427,50 francs ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt onze.