Main Contractor v. Common Agent (Deep Foundation Defects)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a public works contract for hospital foundations where the main contractor subcontracted part of the deep foundation work to a group composed of two companies, one of which was designated as the common agent, the main contractor sued the common agent for payment of repairs due to defects, including the share attributable to the other subcontractor after it entered receivership. The common agent appealed the decision holding it liable, arguing that the trial court improperly applied the General Administrative Clauses for Public Works Contracts (CCAG) to the subcontract, which was not a public works contract itself, and that it could not be held solidarily liable for obligations the main contractor did not bear toward the public project owner under a "transparent" subcontract. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court did not misinterpret the clear contractual documents establishing the CCAG as a contractual document and confirming that the common agent of the group was solidarily bound for the execution of the contractual obligations of all group members.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil; Main Contractor v. Common Agent (Deep Foundation Defects): The common agent appealed the decision holding it liable, arguing that the trial court improperly applied the General Administrative Clauses for Public Works Contracts (CCAG) to the subcontract, which was not a public works contract itself, and that it could not be held solidarily liable for obligations the main contractor did not bear toward the public project owner under a "transparent" subcontract. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court did not misinterpret the clear contractual documents establishing the CCAG as a contractual document and confirming that the common agent of the group was solidarily bound for the execution of the contractual obligations of all group members.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the appellant's argument concerning the alleged misinterpretation of the contract and the application of the CCAG, which was implicitly rejected by the Court's finding that the documents were not misconstrued.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etudes et travaux de fondation sis ... (12e),
en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société Soletanche-Entreprise, sise ... (Hauts-de-Seine),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Etudes et travaux de fondation, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Soletanche-Entreprise, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 octobre 1989), qu'ayant conclu un marché public avec l'Assistance publique pour la réalisation des fondations profondes d'un hôpital, la société "Solétanche-Entreprise a, par contrat du 11 octobre 1983, sous-traité une partie des travaux d'un groupement constitué de la société Botte et de la société Etudes et travaux de fondation (ETF), celle-ci étant désignée comme mandataire commun par une convention du 31 août 1983 ; que la société Grosse ayant été chargée de la réfection des malfaçons constatées avant réception, la société Solétanche-Entreprise a demandé paiement des réparations à la société Botte et à la société ETF, chacune pour sa part, suivant factures séparées puis, pour le tout, à la société ETF après la mise en redressement judiciaire de la société Botte ; que la société Solétanche-Entreprise a fait assigner la société ETF en paiement de la part incombant à la société Botte ;
Attendu que la société ETF fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, "1°/ qu'un contrat de sous-traitance de travau puvlics n'est pas un marché public de travail et que le cahier des clauses administratives générales approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976, ne figurait ni parmi les pièces contractuelles énumérées au chapître III de la convention de sous-traitance du 30 août 1983, ni dans celles définies par les conditions particulières, si bien que la cour d'appel, qui a fait application de cahier des charges administratives générales (CCAG) en retenant que ce document faisait partie des pièces "du marché public de travaux dont s'agit", visant ainsi la convention de sous-traitance, et qu'il était encore applicable selon l'article 13-1 du contrat-type auquel renvoyait les conditions particulières, a dénaturé cette convention
et violé l'article 1134 du Code civil ; 2°/ que subsidiairement, le contrat de sous-traitance "transparent" obligeait les sous-traitant envers l'entrepreneur principal aux mêmes obligations que celui-ci supportait envers le maître d'ouvrage public, si bien que la cour d'appel, qui a fait application aux sous-traitants d'une solidarité prévue par le CCAG que l'entrepreneur principal, seul cocontractant du maître d'ouvrage public, ne supportait évidemment pas envers celui-ci, a violé l'article 1134 du Code civil" ;
Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé les documents contractés clairs et précis liant la société Solétanche-Entreprise au groupement des entreprises formé par la société Etudes et travaux de fondation et la société Botte, en retenant que le cahier des clauses administratives générales était une pièce contractuelle et que le mandataire commun de ce groupement était solidairement tenu de l'exécution des obligations contractuelles des membres du groupement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Etudes et travaux de fondation, envers la société Solétanche-Entreprise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;