Commercial Lease Irregularity Due to Lack of Prior Commercial Use Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned the alleged irregularity of a commercial lease in premises originally intended for residential use, where the tenant failed to provide proof that the premises had been leased for commercial purposes prior to 1977, a fact the tenant bore the burden of proving. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to reject the tenant's appeal, reasoning that since the tenant failed to establish the requisite prior commercial use, the lease, lacking the required authorization, was indeed irregular and could not prevent the application of the relevant 1948 law regarding such premises.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 23 de la loi du 1er septembre 1948, REJETTE le pourvoi; Commercial Lease Irregularity Due to Lack of Prior Commercial Use Proof: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to reject the tenant's appeal, reasoning that since the tenant failed to establish the requisite prior commercial use, the lease, lacking the required authorization, was indeed irregular and could not prevent the application of the relevant 1948 law regarding such premises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the basis for upholding the lower court's decision regarding the irregularity of the commercial lease.
This is the main operative order disposing of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (8e),
en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de Mme Eugène Y..., demeurant ... (1e),
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Jousselin, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen, ci-après annexé ;
Attendu qu'appréciant souverainement la portée des éléments de preuve produits, la cour d'appel, qui a relevé que les locaux en cause étaient initialement à usage d'habitation, et que M. X..., à qui la charge de cette preuve incombait, n'établissait pas qu'ils aient été donnés en location pour un usage commercial antérieurement à 1977, en a exactement déduit qu'en l'absence de demande d'autorisation, la location pratiquée dans ces conditions était irrégulière et ne pouvait faire obstacle à l'application de l'article 23 de la loi du 1er septembre 1948 ; que, par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.