Judicial Expert Inclusion Review Limitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought inclusion on the judicial experts list maintained by a Court of Appeal, but the general assembly of that court denied the request, leading the individual to appeal this decision, arguing that the assembly failed to consider their professional qualifications. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assessment of a candidate's professional qualities for inclusion on the judicial experts list falls outside the scope of review for the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Inclusion Review Limitation: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assessment of a candidate's professional qualities for inclusion on the judicial experts list falls outside the scope of review for the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the main disposition of the ruling.
The court ordered the appellant to pay costs and enforcement expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours formé par M. Ange X..., demeurant ..., Bt C6 à Marseille (Bouches-du-Rhône),
en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le grief présenté :
Attendu que M. Ange-Pierre X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des
dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 19 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.