Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-11490 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Appeal Rejection

Numéro de cause 91-11490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to be registered on the list of judicial experts established by the court of appeal, following a negative decision by the general assembly of that court; however, the Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to present any specific grievance or precise grounds supporting the recourse against the registration refusal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Refusal Appeal Rejection: An individual sought to be registered on the list of judicial experts established by the court of appeal, following a negative decision by the general assembly of that court; however, the Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to present any specific grievance or precise grounds supporting the recourse against the registration refusal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision négative honoraires de l'expert qualité pour recourir constatation de droits subjectifs opposition au mariage choix de l'expert

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
94-14518
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Registration
91-10520
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration
07-10467
Judicial Expert Registration Refusal Motivation Appeal
89-11606
Appeal Regarding Denial of Judicial Expert Registration
91-11754
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed for Lack of Specific Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs in the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par Mme X... Fabienne, demeurant Saint-Romain de Bellet, Raccourci n° 7 à Nice (Alpes-maritimes),

en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1990 pr l'Assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En l'absence de grief,

Attendu que Mme Fabienne X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 19 novembre 1990, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que Mme Y... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

! Condamne Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;