Company Appeal Regarding Expert Report Valuation and Contractual Warranty Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision, arguing that the lower court erred in valuing an expert report as mere information since its conclusions were unchallenged and in applying a contractual guarantee despite the company's defense regarding the scope of that guarantee concerning a clutch defect. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal, acting within its sovereign power, was justified in considering the uncontradicted expert report as informative, and that by considering the claims of both parties regarding whether the expert's identified clutch defect fell under the stipulated warranty, the Court of Appeal properly concluded that the company's warranty covered failures resulting from the clutch disc defect without violating the rights of defense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, l'article 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Company Appeal Regarding Expert Report Valuation and Contractual Warranty Application: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal, acting within its sovereign power, was justified in considering the uncontradicted expert report as informative, and that by considering the claims of both parties regarding whether the expert's identified clutch defect fell under the stipulated warranty, the Court of Appeal properly concluded that the company's warranty covered failures resulting from the clutch disc defect without violating the rights of defense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble describing the composition of the court for the deliberation, although not strictly part of the final orders, its mention here relates to the judicial body that rendered the decision.
Cited in the preamble describing the composition of the court for the deliberation, although not strictly part of the final orders, its mention here relates to the judicial body that rendered the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Soremaine, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., prise en la personne de son gérant, M. Serge X..., domicilié en cette qualité audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1989 par la cour d'appel de Caen (Section civile et commerciale), au profit de :
1°) M. Jean-Claude Y..., demeurant Le Petit Pailler à Saint-Philbert de Gandlieu (Loire-Atlantique),
2°) la société Perroteau Frères, dont le siège social est ... à Saint-Philbert de Gandlieu (Loire-Atlantique),
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Barbey, avocat de la société Soremaine, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Perroteau, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que l'expertise, à soumise à la libre discussion des parties et dont les conclusions n'ont pas été contestées par la société Soremaine, valait à titre de renseignement ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a statué au vu des conclusions de M. Y... qui avait sollicité la garantie contractuelle de la Soremaine pour le cas où une condamnation serait prononcée contre lui du chef du mauvais fonctionnement de l'embrayage et de celles de la société Soremaine qui avait débattu au point de savoir si le vice de l'embrayage retenu par l'expert entrait ou non dans la garantie stipulée au centre a sans méconnaître les droits de la défense, estimé que la garantie de la société Soremaine devait jouer à l'occasion des pannes dues au défaut du disque d'embrayage ;
D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Soremaine, envers M. Y... et la société Perroteau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.