Inadmissible Appeal for Failure to State Grounds
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a judgment from the lower court regarding over-indebtedness, naming several financial entities as respondents. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to specify any grounds for cassation, and this omission was not rectified by the subsequent filing of an amplifying brief containing even a summary of such grounds within the three-month period mandated by the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 66 al. 1 LTF; Inadmissible Appeal for Failure to State Grounds: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to specify any grounds for cassation, and this omission was not rectified by the subsequent filing of an amplifying brief containing even a summary of such grounds within the three-month period mandated by the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the statement of appeal failed to formulate any ground for cassation, as required by this article.
This article sets the deadline for the appellant to remedy the omission of grounds for cassation, which was not done.
The dispositive orders the appellant to pay the costs of the proceedings (although the article number cited in the original text is not present in the final orders, the instruction is to only include provisions *explicitly cited* in the dispositive. Since the dispositive refers only to costs without citing a specific article like Art. 66 LTF or similar, and the provided text only mentions the procedural failing under Art. 989 N. CPC, I will rely strictly on the text provided in the dispositive. The dispositive orders condemnation to costs but does not cite a procedural article for this cost order, unlike the example provided in the rules (e.g., Art. 66 al. 1 LTF). The instruction implies I must only extract cited articles. Since no article is explicitly cited for costs in the final orders, I will only list the one cited for inadmissibility.)
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Danièle X... demeurant 5, rue Porte de Buc, apprt 942 à Versailles (Yvelines),
en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1990 par le tribunal d'instance à Versailles (Surendettement), au profit de :
1°) la société Financière Finaraf, dont le siège est ... (Nord),
2°) la société Sofinco, dont le siège est ... (Yvelines),
3°) la société Souac, dont le siège est ... (8e),
4°) Carte Accord, BP 83 à Croix (Nord),
5°) la société Cofidis, dont le siège est à Roubaix (Nord),
6°) la société Cofica, dont le siège est ... (16e),
7°) Creg, dont le siège est Tour Générale à Paris la Défense (Hauts-de-Seine),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.