Vehicle Tax Reimbursement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought reimbursement for the special tax paid on high-horsepower motor vehicles from 1983 to 1985, limited to the difference between the tax paid and the highest applicable differential tax, but the lower court rejected the claim by applying a domestic law that permitted reimbursement only up to the amount of a retroactively established differential tax. The high court quashed the judgment because, in light of a prior European Court of Justice ruling that found the retroactively established differential tax itself discriminatory and protective in violation of the Treaty's anti-discrimination provision, the lower court wrongly applied the domestic statutory limitation, necessitating the complete restitution of the improperly collected tax.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article L. 208 du Livre des procédures fiscales; Vehicle Tax Reimbursement Dispute: The high court quashed the judgment because, in light of a prior European Court of Justice ruling that found the retroactively established differential tax itself discriminatory and protective in violation of the Treaty's anti-discrimination provision, the lower court wrongly applied the domestic statutory limitation, necessitating the complete restitution of the improperly collected tax.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was violated because the lower court applied a national law that created a discriminatory tax contrary to this EU Treaty article.
This procedural rule was applied to resolve the dispute definitively without referral after quashing the judgment.
This provision was cited in the operative part regarding the award of legal interest on the restituted sum.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant à Bordeaux (Gironde), résidence Montesquieu, 71, cours de Luze,
en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1987 par le tribunal de grande instance de Bordeaux (1ère chambre), au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (12ème),
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 95 du Traité instituant la Communauté économique européenne ;
Attendu, selon le jugement déféré, que M. X... a demandé le remboursement de la taxe spéciale sur les véhicules à moteur d'une puissance fiscale de plus de 16 CV payée par lui de 1983 à 1985, en limitant sa demande à la différence entre la taxe acquittée et le montant de la taxe différentielle la plus élevée alors applicable ;
Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement fait application de l'article 18-1, paragraphe V de la loi du 11 juillet 1985 selon lequel les contribuables ont droit à la décharge de la différence entre la taxe spéciale, déclarée contraire au droit communautaire, et la taxe différentielle instituée rétroactivement au paragraphe I du même texte ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte d'un arrêt rendu le 17 septembre 1987 par la Cour de justice des communautés que la taxe différentielle instituée rétroactivement par l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 a un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, d'où il suit que sa perception était contraire à ces dispositions et que, dès lors, devaient rester sans application les dispositions de l'article 18 précité, le tribunal a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en appliquant aux faits constatés par le jugement la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
! CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 23 mars 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne le directeur général des Impôts à restituer à M. X... la somme de 8 540 francs avec intérêts légaux à compter du paiement des
taxes restituées en application de l'article L. 208 du Livre des procédures fiscales ;
Condamne le directeur général des Impôts aux dépens de l'instance en cassation et dit qu'il supportera en outre les dépens de l'instance devant les juges du fond ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Bordeaux, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.