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89-17949 Généré par l'IA

Appeal Timeliness and Inadmissibility (Déchéance)

Numéro de cause 89-17949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment from the Tribunal de Grande Instance of Créteil on August 4, 1989, but the document containing the grounds for appeal was not filed with the Court of Cassation and served on the opposing party until January 8, 1990. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible (déchéance) based on Article 978 of the new Code of Civil Procedure, which governs the time limits for filing and serving appeal briefs, and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Timeliness and Inadmissibility (Déchéance): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible (déchéance) based on Article 978 of the new Code of Civil Procedure, which governs the time limits for filing and serving appeal briefs, and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation commandement de payer respect du délai de recours article du CPC délai raisonnable de la procédure exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance du pourvoi).
Généré par l'IA
17-31634
Appeal Inadmissible Due to Untimely Submission of Grounds
99-41274
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Timely File Grounds for Cassation
99-42414
Appeal Inadmissibility due to Failure to File Grounds for Cassation
99-12025
Appeal Timeliness and Inadmissibility
96-10118
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance du pourvoi).

Condamne Mme X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision relates to the imposition of court costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marylène, Suzanne, Lucie X..., demeurant 2, avenue du Président Wilson à Limeil-Brévannes (Val-de-Marne),

en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1989 par le tribunal de grande instance de Créteil (1re Chambre civile), au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (12e),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Barbey, avocat de Mme X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la déchéance du pourvoi :

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 4 août 1989 contre un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Créteil ; que le mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision n'a été remis au greffe de la Cour de Cassation et signifié au défendeur que le 8 janvier 1990 ;

Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze.