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90-16444 Généré par l'IA

Bank Appeal on Jurisdiction Ruled Inadmissible

Numéro de cause 90-16444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A German bank appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld a lower court's ruling establishing international jurisdiction over a claim for guarantee against it, but this appeal was declared inadmissible because the appellate decision only ruled on a procedural exception (jurisdiction) without putting an end to the merits of the underlying case, as immediate appeal is only permitted for final judgments on the merits or in specific statutory cases outlined in the relevant procedural codes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Bank Appeal on Jurisdiction Ruled Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit bancaire compétences juridictionnelles recours contre décision de renvoi procédure préjudicielle garantie de procédure arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in the reasoning leading to the declaration that the appeal was inadmissible because it targeted an interlocutory decision.
Généré par l'IA
93-18893
Bank v. Appellant (Extraordinary Recourse)
94-17741
Bank Appeal Inadmissible in Expert Referral Matter
98-10809
Bank Enforcement Sale Appeal Jurisdiction Dispute
22/008847
Appeal Declared Inadmissible Due to Wrong Jurisdiction
91-18155
Appeal Inadmissible Due to Premature Challenge of Jurisdictional Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in the reasoning leading to the declaration that the appeal was inadmissible because it targeted an interlocutory decision.

Condamne la Bayerische Vereinsbank AG, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This constitutes the final order regarding the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Bayerische Vereinsbank AG (BVB), société de droit allemand dont le siège social est sis Posfach 1 à Munich (République fédérale allemande),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de :

1°/ la Banque Compafina, société de droit suisse dont le siège social est ..., case postale 103,

2°/ l'Union des banques de Paris, dont le siège social est ... (15e),

3°/ la société MS entreprise, dont le siège social est ...,

4°/ la société Burton Hedge, dont le siège social est Korenschoof 8, 3224 Hellerdetslufs (Netherland),

5°/ la société Burton Hedge corporation, dont le siège social est Leopoldstrasse 28 A à 8000 Munchen 40 (République fédérale allemande),

6°/ la société Parexim-Serepco, société de droit français, dont le siège social est ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne),

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lemontey, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Choucroy, avocat de la Bayerische Vereinsbank AG, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Banque Compafina, de Me Copper-Royer, avocat de l'Union des banques de Paris, de Me Roger, avocat de la société Parexim-Serepco, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que la Bayerische Vereinsbank s'est pourvue contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 février 1990 qui, statuant sur contredit, a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris qui s'est déclaré compétent internationalement pour connaître de la demande en garantie formée par la Banque Compafina, actuellement dénommée Crédit lyonnais Suisse, contre la banque allemande ; que l'arrêt attaqué, n'ayant pas mis fin à l'instance au fond, n'est pas susceptible d'un pourvoi immédiat ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne la Bayerische Vereinsbank AG, envers les défendeurs, aux

dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze.