Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe filing party petitioned the Supreme Court for cassation against a decision rendered by the Court of Appeal of Rennes; however, the Supreme Court recorded that the petitioner, through their counsel, formally withdrew the appeal on June 20, 1991, subsequent to the rapporteur's report being filed on May 24, 1991. The Court, relying on the relevant procedural article, accepted the withdrawal of the appeal and consequently ordered the withdrawing party to pay the costs owed to the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE acte à M. Y... de son désistement de pourvoi; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: The Court, relying on the relevant procedural article, accepted the withdrawal of the appeal and consequently ordered the withdrawing party to pay the costs owed to the opposing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the procedural basis allowing the court to acknowledge the withdrawal of the appeal.
This is the main operative order, acknowledging the withdrawal of the appeal.
This order imposes costs and expenses related to the execution of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Arsène Y..., demeurant au lieudit "La Belle Motte", commune d'Amanlis, Janze (Ille-et-Vilaine),
en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre), au profit :
1°/ de M. Philippe X..., demeurant au lieudit "P N 29, Le Pré Haubert", Janze (Ille-et-Vilaine),
2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est cours des Alliés, Rennes (Ille-et-Vilaine),
3°/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, domicilié ... (Ille-et-Vilaine),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Lesage, conseillers, Mme Chaussade, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 juin 1991, Me Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Arsène Y..., demeurant au lieudit "La Belle Motte", commune d'Amanlis à Janze (Ille-et-Vilaine), se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, 2e section), au profit :
1°/ de M. Philippe X..., demeurant au lieudit "P N 29, Le Pré Haubert", Janze (Ille-et-Vilaine),
2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est cours des Alliés, Rennes (Ille-et-Vilaine),
3°/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, domicilié ... (Ille-et-Vilaine),
alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 mai 1991 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à M. Y... de son désistement de pourvoi ;
Le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;