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84-70167 Généré par l'IA

Expropriation Order Annulled Following Annulment of Underlying Administrative Decrees

Numéro de cause 84-70167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The expropriation judge of the department issued an order transferring ownership of property belonging to landowners to the department, based on a declaration of public utility and a transferability decree dated in 1982. The Court of Cassation overturned this order because the underlying administrative decrees that formed the legal basis for the expropriation had been definitively annulled by the administrative courts, leading to the necessary annulment of the expropriation order by consequence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à renvoi; Expropriation Order Annulled Following Annulment of Underlying Administrative Decrees: The Court of Cassation overturned this order because the underlying administrative decrees that formed the legal basis for the expropriation had been definitively annulled by the administrative courts, leading to the necessary annulment of the expropriation order by consequence.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation arrêté du Conseil d'État propriété publique retrait de l'annulation usurpation de fonction transfert de concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Procedural decision not to refer the case back to another court.
Généré par l'IA
84-70159
Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Underlying Administrative Acts
04-70184
Expropriation Order Annulled Due to Underlying Decree Annulment
01-70211
Expropriation Order Annulled Due to Invalid Underlying Administrative Decisions
15-11091
Expropriation Transfer Order Annulled Following Annulment of Underlying Property Transfer Order
12-29175
Expropriation Order Annulled Following Revocation of Underlying Administrative Decrees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ANNULE l'ordonnance rendue le 3 mars 1983, entre les parties, par le juge de l'expropriation du Département du Puy-de-Dôme

This is the core decision to annul the lower court's order based on the subsequent annulment of the administrative prerequisite orders.

DIT n'y avoir lieu à renvoi

Procedural decision not to refer the case back to another court.

Condamne le Département du Puy-de-Dôme, envers le Comptable direct du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Imposition of costs upon the losing party (the Department).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. René Y..., demeurant à Charade Commune de Royat (Puy-de-Dôme),

2°/ Mme René Y... née Marinette X..., demeurant à Charade Commune de Royat (Puy-de-Dôme),

en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1983 par le juge de l'expropriation du Département du Puy-de-Dôme, siégeant à Clermont-Ferrand, au profit du Département du Puy-de-Dôme, Direction départementale de l'équipement, Hôtel de ville, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),

défendeur à la cassation ;

les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat des époux Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Département du Puy-de-Dôme, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 22 avril 1982 et un arrêté de cessibilité du 13 octobre 1982, le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme a, par l'ordonnance attaquée du 3 mars 1983, prononcé, au profit du département du Puy-de-Dôme, le transfert de propriété de parcelles appartenant aux époux Y... ;

Attendu que ces arrêtés ayant été définitivement annulés par la juridiction administrative, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

! ANNULE l'ordonnance rendue le 3 mars 1983, entre les parties, par le juge de l'expropriation du Département du Puy-de-Dôme ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le Département du Puy-de-Dôme, envers le Comptable direct du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.