Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Foundational Administrative Decrees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner appealed an expropriation order issued by the departmental judge, which transferred ownership of his parcels to the department based on a declaration of public utility and a decree of transferability dated in 1982. The Court of Cassation overturned the lower court's order because the foundational administrative decrees underpinning the expropriation had been definitively annulled by the administrative courts, requiring the civil court's order to be annulled as a necessary consequence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, article 682 du Code de procédure civile; Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Foundational Administrative Decrees: The Court of Cassation overturned the lower court's order because the foundational administrative decrees underpinning the expropriation had been definitively annulled by the administrative courts, requiring the civil court's order to be annulled as a necessary consequence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe annulment of the expropriation order was based on the subsequent definitive annulment of the administrative decisions (declaration of public utility and transferability) cited under these articles.
Cited as the legal basis for the composition of the court during the public hearing.
While not explicitly listed in the operative part, this would typically cover the legal basis for the Court of Cassation's decision (cassation) based on the other provisions cited, though in this specific case, only the costs are explicitly ordered.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à Manson Commune de Saint-Genès Champanelle (Puy-de-Dôme) Ceyrat,
en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1983 par le juge de l'expropriation du Département du Puy-de-Dôme, siégeant à Clermont-Ferrand, au profit du Département du Puy-de-Dôme, Direction départementale de l'équipement, Hôtel de ville, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),
défendeur à la cassation ;
le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Département du Puy-de-Dôme, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 22 avril 1982 et un arrêté de cessibilité du 13 octobre 1982, le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme a, par l'ordonnance attaquée du 3 mars 1983, prononcé, au profit du département du Puy-de-Dôme, le transfert de propriété de parcelles appartenant à M. Jean X... ;
Attendu que ces arrêtés ayant été définitivement annulés par la juridiction administrative, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
! ANNULE l'ordonnance rendue le 3 mars 1983, entre les parties, par le juge de l'expropriation du Département du Puy-de-Dôme ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne le Département du Puy-de-Dôme, envers le Comptable direct du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.