Appellant v. Electoral List Deletion Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested the rejection of his request for re-inscription on the communal electoral list, arguing that he was never properly notified of his administrative deletion due to a postal error and that his long-standing registration, family ties, and the principle of list permanence justified his continued inclusion. The Court dismissed the appeal, reasoning that failure to observe notification formalities under Article L. 23 of the Electoral Code only permits recourse to Article L. 34, and since the person challenging a deletion must establish the merits of their claim, the lower court, exercising its sovereign power, was justified in finding that the appellant failed to prove fulfillment of the necessary conditions under Article L. 11 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 34 du Code électoral, Art. L. 11 du code précité, Art. L. 23 du Code électoral; Appellant v. Electoral List Deletion Rejection: The Court dismissed the appeal, reasoning that failure to observe notification formalities under Article L. 23 of the Electoral Code only permits recourse to Article L. 34, and since the person challenging a deletion must establish the merits of their claim, the lower court, exercising its sovereign power, was justified in finding that the appellant failed to prove fulfillment of the necessary conditions under Article L. 11 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the applicable recourse when the formalities under Article L. 23 were not observed, though ultimately the claim failed based on other grounds.
The Court upheld the lower court's finding that the appellant did not justify fulfilling the conditions required by this article for inclusion on the electoral list.
Cited to explain the procedural consequence of non-observation of formalities regarding radiation from the electoral list.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (Vaucluse),
en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1991 par le tribunal d'instance d'Orange, en matière électorale, le concernant ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de réinscription sur
la liste électorale de la commune de Vaison-La-Romaine alors que, d'une part, la lettre de la commission administrative l'informant de la décision de le radier d'office ne lui aurait jamais été remise, à la suite d'une erreur des services postaux, et alors que, d'autre part, il serait inscrit sur la liste électorale de cette commune depuis sa majorité, y aurait des attaches familiales et bénéficierait du principe de la permanence des listes ;
Mais attendu que la non-observation des formalités prévues à l'article L. 23 du Code électoral permet seulement à l'électeur de se prévaloir des dispositions de l'article L. 34 de ce code ;
Et attendu que la personne contestant sa radiation de la liste électorale devant établir le bien-fondé de ses prétentions, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a estimé que M. X... ne justifiait pas remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 11 du code précité ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;