Succession Liquidation Order Admissibility Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a lower court's ruling that declared her appeal inadmissible regarding an order issued by a judge during succession and community liquidation proceedings, arguing the judge exceeded his authority by effectively closing the notary's inventory or by settling a principal matter, thereby making the appeal permissible under procedural law. The high court rejected the appeal, reasoning that the judge had merely noted, based on the appellant's own statements, that the notary had completed the inventory, and this action did not constitute settling the principal issue, rendering the procedural arguments for admissibility unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 776 du nouveau Code de procédure civile, Art. 544 et 776 du nouveau Code de procédure civile; Succession Liquidation Order Admissibility Appeal Rejection: The high court rejected the appeal, reasoning that the judge had merely noted, based on the appellant's own statements, that the notary had completed the inventory, and this action did not constitute settling the principal issue, rendering the procedural arguments for admissibility unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main ground for the appellate court's decision, which this court upheld, was that the challenged order did not meet the conditions enumerated in this article, leading to the rejection of the appeal.
These articles were cited in the second branch of the appeal argument which alleged violation of law by declaring the appeal receivable, but the court rejected this branch.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Françoise, Gabrielle, Marie C..., épouse Y..., agricultrice, demeurant ... (Puy-de-Dôme),
en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1990 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de :
1°/ Mme B... Dort, veuve Gabriel C..., demeurant "villa Cigarette", rue Nationale à Bugeat (Corrèze),
2°/ M. Jean-Bernard, Marie C..., demeurant ... (Corrèze),
3°/ Mme Anne-Marie C..., épouse X..., demeurant ... (Corrèze),
4°/ M. François, Simon C..., demeurant ... (11e),
5°/ M. Jacques, Adrien C..., demeurant 16, avenue Dode-de-la-Brunerie à Paris (16e),
6°/ Mme Eugénie C..., veuve D..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents :
M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Z..., A... de Roussane, Delattre, Laplace, Tricot, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Cossa, avocat de Mme C..., épouse Y..., de Me Roger, avocat de Mme C..., veuve D..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Donne défaut contre les consorts C... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 19 mars 1990) d'avoir jugé irrecevable l'appel interjeté par Mme Y... d'une ordonnance rendue par un juge de la mise en état dans une procédure de liquidation de communauté et de successions l'opposant à Mme D... et aux consorts C..., aux motifs que cette ordonnance ne remplissait aucune des conditions énumérées par l'article 776 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une part, en déclarant clos l'inventaire établi par le notaire chargé des opérations, le juge aurait excédé ses pouvoirs et que la cour d'appel aurait ainsi violé les articles 795 et 800 du Code civil, 543, 771 et
776 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le juge, en
constatant que le notaire avait établi l'inventaire, aurait tranché une partie du principal, ce qui rendrait recevable l'appel, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles 544 et 776 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le juge a, non pas déclaré clos l'inventaire, mais constaté que, selon les propres énonciations de Mme Y..., le notaire avait dressé l'inventaire ; que, par de telles constatations, il n'a pas tranché le principal ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, est non fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;