Inadmissibility of Appeal in Juvenile Assistance Matter Due to Lack of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, filed against a decision rendered in juvenile assistance matters, was received on October 31, 1990, but it failed to state, even summarily, any ground for cassation, and this omission was not rectified within the three-month deadline by filing an appropriate memorandum, thus violating the provisions of the new Code of Civil Procedure regarding the requirements for filing an appeal to the highest court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile, IRRECEVABLE; Inadmissibility of Appeal in Juvenile Assistance Matter Due to Lack of Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the inadmissibility of the appeal due to the failure to state any ground for cassation.
This is the operative term declaring the appeal inadmissible.
The appellant was ordered to pay the costs and expenses of execution of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs),
EN PRESENCE DE :
Mme Micheline B...,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 31 octobre 1990 au greffe de la cour d'appel de Chambéry ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. Mohamed X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.