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90-04067 Généré par l'IA

Debtor Over-indebtedness Procedure Good Faith Determination Finality

Numéro de cause 90-04067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the opening of an amicable procedure for over-indebtedness under the 1989 law, but the initial commission declared the request inadmissible, a decision upheld by the trial court which based its rejection on a finding of the individual's lack of good faith. The highest court rejected the appeal, reasoning that while good faith is presumed for debtors seeking the benefits of the over-indebtedness procedures, its absence is determined solely and sovereignly by the trial judges based on the specific circumstances they examine, and in this case, the judges' factual determination of bad faith was therefore not subject to review by the high court.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Debtor Over-indebtedness Procedure Good Faith Determination Finality: The highest court rejected the appeal, reasoning that while good faith is presumed for debtors seeking the benefits of the over-indebtedness procedures, its absence is determined solely and sovereignly by the trial judges based on the specific circumstances they examine, and in this case, the judges' factual determination of bad faith was therefore not subject to review by the high court.

Mots-clés

Généré par l'IA
surendettement bonne foi règlement amiable des dettes liquidation ordinaire de la faillite procédure ouverte procédures de recours

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order that dismisses the appeal.
Généré par l'IA
90-04021
Applicant v. Lower Court on Inadmissibility of Over-indebtedness Procedure
91-04070
Debtor Ineligibility for Over-Indebtedness Procedure Confirmed Due to Professional Debt Nature
98-04003
Good Faith in Over-Indebtedness Proceedings Appeal
00-04070
Appeal Regarding Over-Indebtedness and Good Faith Determination
14-20368
Ineligibility for Over-Indebtedness Procedure Upheld Due to Prior Bad Faith Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order that dismisses the appeal.

Condamne Mme X..., envers la CRAM du Jura et la société Ufith, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs related to the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant à Saint-Laurent du Var (Var), l'Olivaie D, ...,

en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Cagnes-Sur-Mer (section surendettements), au profit de :

1°) la CRCAM du Jura, dont le siège est ... le Saunier Cédex (Jura),

2°) la société Ufith, société anonyme, dont le siège est ... (Hérault),

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen pris de la violation de l'article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 :

Attendu que la société Ufith a formé un recours contre la décision en date du 5 septembre 1990, de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers des AlpesMaritimes qui a déclaré irrecevable la demande d'ouverture de la procédure amiable prévue par la loi n° 89-1010, du 31 décembre 1989, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles présentée par Mme X... ; que le jugement attaqué (Cagnes-sur-Mer, 9 octobre 1990) a déclaré irrecevable la demande d'ouverture de la procédure en se fondant sur l'absence de bonne foi ;

Attendu que Mme X... lui en fait grief ;

Mais attendu que le bénéfice des procédures prévues par le titre I de la loi du 31 décembre 1989, est réservé aux débiteurs de bonne foi laquelle se présume ; que son absence est appréciée souverainement par les juges du fond ;

Qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a souverainement déduit des circonstances qu'il examine que Mme X... n'était pas de bonne foi ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la CRAM du Jura et la société Ufith, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.