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90-16575 Généré par l'IA

Property Rights Appeal: Supreme Court Upholds Aix-en-Provence Decision

Numéro de cause 90-16575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The applicants appealed a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence regarding a dispute over property rights, challenging the lower court's assessment of the evidence presented. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had acted within its authority by soberly evaluating the probative value of the various titles and presumptions presented by both parties without misinterpreting the facts, thereby legally justifying its decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Property Rights Appeal: Supreme Court Upholds Aix-en-Provence Decision: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had acted within its authority by soberly evaluating the probative value of the various titles and presumptions presented by both parties without misinterpreting the facts, thereby legally justifying its decision.

Mots-clés

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droit à la propriété valeur litigieuse appréciation des preuves qualité pour recourir constatation de droits subjectifs procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision disposing of the appeal.
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22-21975
Appeal Dismissed Against Aix-en-Provence Court of Appeal Decision
19-83184
Aix-en-Provence Sentence Appeal Dismissal
92-16909
Company Appeal Against Aix-en-Provence Court Decision Rejected on Procedural Grounds
95-45225
Worker Appeal of Aix-en-Provence Labor Judgment Rejected
18-16776
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Court of Appeal Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision disposing of the appeal.

Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision mandates the allocation of court costs and enforcement expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Joseph Z..., demeurant à Saint-André (Alpes-Maritimes), ..., quartier Lou Ghet,

2°) Mme Andrée Z..., née X..., demeurant à Saint-André (Alpes-Maritimes), ..., quartier Lou Ghet,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit de :

1°) Mme Gisèle Y..., divorcée A..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

2°) M. Ange C..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

3°) M. Edgar D..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

4°) Mme Renée B..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., de Me Choucroy, avocat de Mmes Y... et B... et de MM. C... et D..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur probante des différents titres et présomptions invoqués par les parties, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.