Exclusive Use Courtyard Maintenance Costs Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision confirming that they were solely responsible for the maintenance costs of a small courtyard, which they enjoyed exclusively. The appellate court reasoned that because the co-ownership regulations defined private areas as those granted for exclusive use to a specific co-owner and contained no contrary stipulations, the individual, having exclusive enjoyment of the courtyard, was liable for all associated upkeep charges. The high court rejected the appeal, upholding the finding based on the explicit terms of the co-ownership regulations regarding exclusive use and associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Exclusive Use Courtyard Maintenance Costs Liability: The appellate court reasoned that because the co-ownership regulations defined private areas as those granted for exclusive use to a specific co-owner and contained no contrary stipulations, the individual, having exclusive enjoyment of the courtyard, was liable for all associated upkeep charges. The high court rejected the appeal, upholding the finding based on the explicit terms of the co-ownership regulations regarding exclusive use and associated costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Didier, demeurant ... (12ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic la société COFAP agence Paris Est, dont le siège est ... (12ème), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, demeurant à cet effet audit siège,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau,
conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Didier X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que, selon le réglement de copropriété, les parties privatives comprenaient les espaces attribués en jouissance exclusive à un copropriétaire déterminé et qu'en l'absence de dispositions contraires dans le réglement, M. X... devait supporter la totalité des charges d'entretien afférentes à une courette, dont il avait la jouissance exclusive ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers le syndicat des copropriétaires du ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;