Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-16090 Généré par l'IA

Family Partition Ownership Dispute Based on Cadastral Records and Possession

Numéro de cause 90-16090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought ownership of an additional area adjoining their share in a family partition, relying solely on cadastral records and the purported possession of that area by their father and subsequent heirs. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that the lower court had legitimately determined, based on its sovereign assessment of the facts, that the appellant failed to prove continuous possession of the disputed portion by their father and then by the heirs, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Family Partition Ownership Dispute Based on Cadastral Records and Possession: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en partage successoral héritier régime de propriété fractionnement mention constitut possessoire
Généré par l'IA
12-22882
Land Ownership Dispute Over Cadastral Error
96-10406
Ownership Dispute Over Cadastral Parcel Ownership and Usufruct Claim
87-13183
Property Ownership Dispute and Sale Contract Annulment Appeal
JURITEXT000007116185
Property Boundary Dispute Based on Original Deed Over Possession Claim
01-15055
Residual Land Surplus Ownership Dispute Following Partition

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant à Porto Vecchio (Corse), route de l'Ospédale,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1990 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Marie Y..., demeurant à Porto Vecchio (Corse), lieudit "Analonga", route de l'Ospédale,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Spinosi, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que M. Dominique X... ayant seulement invoqué, pour revendiquer la propriété d'une superficie à ajouter à son lot dans un partage familial, les données de la matrice cadastrale et la possession de cette surface par son père et les héritiers de celui-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le demandeur ne rapportait pas la preuve que la partie revendiquée avait toujours été en possession de son père et, après lui, de ses héritiers ;

Et attendu que le pourvoi n'est pas abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité ;

! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.