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88-18830 Généré par l'IA

Aeroclub Engine Repair Compensation Limit

Numéro de cause 88-18830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An aircraft belonging to an aeroclub, insured against damage, was repaired after an accident by replacing its engine rather than repairing it, which the insurer later argued should only be compensated based on the proportionate loss of flight potential compared to a new engine, despite the policy specifying compensation based on the cost of necessary repairs. The court rejected the appeal, affirming the appellate court's reasoning that the contractual clause concerning repair cost could not override the fundamental insurance principle that the indemnity paid by the insurer cannot exceed the actual prejudice suffered by the insured, thereby justifying limiting compensation to the real loss of potential.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Aeroclub Engine Repair Compensation Limit: The court rejected the appeal, affirming the appellate court's reasoning that the contractual clause concerning repair cost could not override the fundamental insurance principle that the indemnity paid by the insurer cannot exceed the actual prejudice suffered by the insured, thereby justifying limiting compensation to the real loss of potential.

Mots-clés

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frais de réparation indemnité d'assurance clause contractuelle assurance contre les dommages assurances maritimes et aériennes droit de l'aviation civile

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
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95-10946
Aeronautical Equipment Damage: Subrogation and Insurance Payment Misapplication
93-17707
Pilot Error, Flying Club Liability, and Third-Party Indemnity on Appeal
02-12158
Insurer Liability for Ultralight Accident and Limitation of Pilot Liability under Civil Aviation Code
99-12570
Aeronautical Club Sickness Insurance Risk Classification Dispute
70-12518, 70-13075
Club Member v. Aviation Club and Insurer: Contractual Liability over Guardianship Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'aéroclub Aigle de Saint-Maur, dont le siège social est à la mairie de Saint-Maur (Val-de-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de la compagnie La Concorde, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents :

M. Jouhaud, président, M. Kuhnmunch, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de Me Hubert Henry, avocat de l'aéroclub Aigle de Saint-Maur, de Me Cossa, avocat de la compagnie La Concorde, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un avion, appartenant à l'aéroclub Aigle de Saint-Maur et assuré auprès la compagnie la Concorde, a été endommagé à la suite d'un accident ; que, plutôt que de réparer le moteur, l'aéroclub a choisi, en accord avec l'expert de la compagnie d'assurances, de procéder à son remplacement ; que la cour d'appel (Paris, 29 juin 1988) a accueilli la demande de cette compagnie selon laquelle les stipulations de la police relatives à la détermination du montant de l'indemnité ne sauraient faire échec au principe indemnitaire en application duquel l'échange d'un moteur, qui ne disposait plus que d'un potentiel de 318 heures de vol par un autre doté d'un crédit de 2 000 heures, une révision générale devant être faite toutes les 2 000 heures, ne pouvait être garanti que dans la proportion de la perte réelle de potentiel résultant de l'accident ;

Attendu que l'aéroclub fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors que, selon le moyen, les juges du second degré ont dénaturé les termes clairs et précis de la police selon lesquels l'assuré sera indemnisé selon le coût, justifié par des devis approuvés par l'expert de l'assureur, des réparations nécessaires pour remettre l'appareil en état de navigabilité, sans faire aucune mention du potentiel de vol subsistant de l'ancien moteur ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la clause

contractuelle invoquée "ne saurait .. être interprétée comme faisant exception au principe indemnitaire de l'assurance de dommage selon lequel le montant de la réparation servie par l'assureur ne peut excéder le préjudice effectivement subi par l'assuré" ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;