Management Committee Election Annulment Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to overturn a lower court's decision that annulled his election as a supplementary member of an association's management committee because he had been retired for six months, thus not belonging to the group's staff as required by the association's statutes. The appellant argued that the statutes presented to the court differed from the officially filed version and cited his long history of volunteer service in sports associations, but the Court of Cassation rejected the appeal, finding the first part of the argument inadmissible because it raised a new issue not presented to the lower court, and the second part to be merely a statement of fact that failed to specify any violated or misapplied law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Management Committee Election Annulment Appeal Rejection: The appellant argued that the statutes presented to the court differed from the officially filed version and cited his long history of volunteer service in sports associations, but the Court of Cassation rejected the appeal, finding the first part of the argument inadmissible because it raised a new issue not presented to the lower court, and the second part to be merely a statement of fact that failed to specify any violated or misapplied law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ... à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis),
en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Paris (7e), au profit de M. Daniel X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, par jugement du 2 octobre 1990, le tribunal d'instance de Paris (7e) a annulé l'élection de M. Y... en qualité de membre supplémentaire du comité de direction de l'Association sportive (ASUR), résultant de l'assemblée générale du 27 juin 1990, au motif que l'intéressé était en retraite depuis six mois lors de cette élection et n'appartenait donc pas au personnel des sociétés du groupe "Roussel UCLAF", condition d'éligibilité requise par les statuts de l'association ;
Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, la copie des statuts remise au tribunal ne serait pas celle déposée en préfecture le 19 juillet 1988 ; alors que, d'autre part, il a tenu depuis 1947, de nombreux postes de bénévole dans des associations sportives ;
Mais attendu, d'une part, que la divergence de rédaction alléguée dans la première branche du moyen n'a pas été invoquée devant les juges du fond ; que le moyen en cette première branche est nouveau et mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ;
Attendu, d'autre part, que le moyen, en sa seconde branche ne comporte que des éléments de fait et ne précise pas quels sont les textes qui auraient été violés ou faussement appliqués ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.