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84-70159 Généré par l'IA

Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Underlying Administrative Acts

Numéro de cause 84-70159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed an expropriation judge's order that transferred ownership of parcels belonging to certain individuals to the Department, because the foundational administrative decisions—the declaration of public utility and the decree of transferability—upon which the order was based had been definitively annulled by the administrative jurisdiction. The court reasoned that the annulment of the underlying administrative acts necessitated the consequential annulment of the judicial expropriation order, rendering further consideration of the other grounds for appeal unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Underlying Administrative Acts: The court reasoned that the annulment of the underlying administrative acts necessitated the consequential annulment of the judicial expropriation order, rendering further consideration of the other grounds for appeal unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État expropriation motifs de cassation motif de police annulation du congé péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation
The court explicitly cites these articles as the basis for annulling the expropriation order due to the subsequent annulment of the underlying public utility and transfer decrees.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article is cited as the basis for the composition of the bench that heard the case.
Généré par l'IA
84-70167
Expropriation Order Annulled Following Annulment of Underlying Administrative Decrees
04-70184
Expropriation Order Annulled Due to Underlying Decree Annulment
92-70442
Expropriation Annulment Due to Foundational Administrative Decision Cancellation
09-14483
Supreme Court Annuls Expropriation Order Due to Annulment of Underlying Administrative Decrees
01-70211
Expropriation Order Annulled Due to Invalid Underlying Administrative Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation

The court explicitly cites these articles as the basis for annulling the expropriation order due to the subsequent annulment of the underlying public utility and transfer decrees.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article is cited as the basis for the composition of the bench that heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

2°/ M. Bernard X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tuteur de son frère Daniel, né le 15 février 1944 à Chamalières, agriculteur, demeurant à Thèdes (Puy-de-Dôme) Ceyrat,

en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1983 par le juge de l'expropriation du Département du Puy-de-Dôme, siégeant à Clermont-Ferrand, au profit du Département du Puy-de-Dôme, Direction départementale de l'équipement, Hôtel de ville, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),

défendeur à la cassation ;

les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat des consorts X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Département du Puy-de-Dôme, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 22 avril 1982 et un arrêté de cessibilité du 13 octobre 1982, le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme a, par l'ordonnance attaquée du 3 mars 1983, prononcé, au profit du département du Puy-de-Dôme, le transfert de propriété de parcelles appartenant aux consorts X... ;

Attendu que ces arrêtés ayant été définitivement annulés par la juridiction administrative, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

! ANNULE l'ordonnance rendue le 3 mars 1983, entre les parties, par le juge de l'expropriation du Département du Puy-de-Dôme ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le Département du Puy-de-Dôme, envers le Comptable direct du Trésor public aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.