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90-12018 Généré par l'IA

Appellant v. Court of Appeal of Riom

Numéro de cause 90-12018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellant sought the annulment of a judgment issued by the Court of Appeal of Riom, but the Supreme Court rejected the appeal because the sole stated ground for cassation failed to specifically target the reasoning of the appealed decision, rendering the ground inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appellant v. Court of Appeal of Riom: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

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motifs de cassation recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité interprétation de l'arrêt recevabilité du recours incident contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal on its merits (or inadmissibility, as indicated by the reasoning that the sole ground was inadmissible).
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96-14513
Applicants v. Court of Appeal of Riom (Inheritance Dispute)
93-44679
Appeal Inadmissible Due to Lack of Specific Ground for Cassation
95-22158
Supreme Court Annuls Appellate Judgment for Failure to State Parties' Claims
87-42504
Appeal Inadmissible for Failure to State Ground for Cassation
94-43007
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal on its merits (or inadmissibility, as indicated by the reasoning that the sole ground was inadmissible).

Condamne M. X..., envers la Caisse nationale de prévoyance (CNP) Soravie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the losing party to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant au Bourg de Saint-Martinien, Huriel (Allier),

en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) Soravie, dont le siège social est sis ... (7e),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le moyen, qui ne vise pas les motifs de l'arrêt qui lui font grief, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la Caisse nationale de prévoyance (CNP) Soravie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze.