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91-11745 Généré par l'IA

Physician Expert Re-registration Refusal Upheld

Numéro de cause 91-11745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A physician, previously registered as a court-appointed expert, was denied re-registration for the following year by the General Assembly of the Court of Appeal after refusing to commit to serving exclusively the interests of the Justice system as requested by the court; the Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the expert had provided sufficient explanation through his refusal to comply with the commitment and that the assessment of professional qualities for re-registration purposes is beyond the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours, article 34 du décret précité, article 16, alinéa 2, du décret déjà cité; Physician Expert Re-registration Refusal Upheld: A physician, previously registered as a court-appointed expert, was denied re-registration for the following year by the General Assembly of the Court of Appeal after refusing to commit to serving exclusively the interests of the Justice system as requested by the court; the Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the expert had provided sufficient explanation through his refusal to comply with the commitment and that the assessment of professional qualities for re-registration purposes is beyond the scope of review by the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
réévaluation par expert médecin praticien cognition du pourvoi en cassation décisions en matière médicale changement de profession renaissance de la qualité d'assuré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the main order disposing of the appeal.
article 34 du décret précité
This article established the basis for the appeal lodged by M. X... against the decision.
article 16, alinéa 2, du décret déjà cité
This article was referenced to justify that the appellant had provided the necessary explanations.
Généré par l'IA
91-11633
Doctor's Appeal Against Non-Re-registration as Judicial Expert Rejected
96-10285
Expert Re-registration Refusal Upheld
06-21714
Expert Re-registration Denial Upheld
91-10484
Physician v. Court of Appeal on Expert Witness Registration Refusal
91-11542
Doctor's Appeal Against Refusal of Judicial Expert Re-registration Denied for Lack of Specific Grievance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main order disposing of the appeal.

article 34 du décret précité

This article established the basis for the appeal lodged by M. X... against the decision.

article 16, alinéa 2, du décret déjà cité

This article was referenced to justify that the appellant had provided the necessary explanations.

Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. X... Claude, docteur en médecine, demeurant ... (Nord),

en annulation d'une décision rendue le 26 novembre 1990 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Douai.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les griefs présentés :

Attendu que M. Claude X..., docteur en médecine, qui était inscrit, pour l'année 1990, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Douai, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 n'y a pas été réinscrit, pour l'année 1991, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 26 novembre 1990 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir statué sans qu'il ait été appelé à présenter des explications et de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;

Mais attendu, d'abord, qu'invité, par courrier du 19 octobre 1990, à faire connaître à la cour d'appel s'il exécutait des missions d'expertise données par les compagnies d'assurances et s'il s'engageait, pour l'avenir, à "n'exercer sa mission... qu'au service exclusif de la Justice", M. X..., par sa réponse du 6 novembre suivant, a refusé de prendre l'engagement demandé ; qu'il a ainsi, conformément à l'article 16, alinéa 2, du décret déjà cité, fourni toutes explications utiles, susceptibles d'éclairer l'assemblée générale de la cour d'appel ; qu'ensuite, l'appréciation des qualités professionnelles d'un expert déjà inscrit sur la liste établie par l'assemblée générale de la cour d'appel, à l'occasion de l'examen de son éventuelle réinscription, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;