Doctor's Appeal Against Non-Re-inscription as Judicial Expert Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA doctor, who was listed as a judicial expert for the prior year, appealed the general assembly of the Court of Appeal's decision not to re-inscribe him for the following year, claiming he was not called to present explanations and the decision lacked motivation. The court rejected the appeal, reasoning that the expert's conditional response to an inquiry about whether he would exclusively serve the judiciary provided sufficient explanation as required by decree, and that the decision to deny re-inscription did not fall under the legal circumstances compelling administrative acts to be formally motivated under the relevant law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Doctor's Appeal Against Non-Re-inscription as Judicial Expert Rejected: The court rejected the appeal, reasoning that the expert's conditional response to an inquiry about whether he would exclusively serve the judiciary provided sufficient explanation as required by decree, and that the decision to deny re-inscription did not fall under the legal circumstances compelling administrative acts to be formally motivated under the relevant law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours formé par M. Marc X..., docteur en médecine, domicilié au centre hospitalier BP 479 à Valenciennes Cédex (Nord),
en annulation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Douai,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents :
M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs présentés :
Attendu que M. Marc X..., docteur en médecine, qui était inscrit, pour l'année 1990, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Douai, en application des dispositions du
décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit, pour l'année 1991, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 26 novembre 1990 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief de l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir statué sans qu'il ait été appelé à présenter des explications et sans qu'aient été énoncés les motifs de la décision de non-réinscription ; Mais attendu, d'abord, qu'invité, par courrier du 19 octobre 1990, à faire connaître à la cour d'appel s'il exécutait des missions d'expertise données par les compagnies d'assurances et s'il s'engageait, pour l'avenir, à "n'exercer sa mission... qu'au service exclusif de la justice", M.
X..., par sa réponse du 30 octobre suivant, a subordonné le respect de l'engagement demandé à la quantité de missions susceptibles de lui être confiées à l'avenir par l'autorité judiciaire ; qu'il a ainsi, conformément à l'article 16, alinéa 2, du décret déjà cité, fourni toutes explications utiles, susceptibles d'éclairer l'assemblée générale de la cour d'appel ; qu'ensuite, cette assemblée générale n'avait pas à motiver sa décision dès lors que celle-ci n'entrait pas dans l'un quelconque des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs ; que le recours de M.
X... ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;