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91-11543 Généré par l'IA

Physician v. Douai Court of Appeal (Expert List Inscription)

Numéro de cause 91-11543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A physician, previously listed as a judicial expert by the Douai Court of Appeal for 1990, was not re-inscribed on the list for 1991 by the general assembly of that court; the physician subsequently lodged an appeal, but the Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to present any specific grievance to support the recourse.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Physician v. Douai Court of Appeal (Expert List Inscription): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions en matière médicale médecin praticien témoin-expert ordre professionnel droit judiciaire expertise médicale déficiente

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the main operative decision dismissing the appeal.
Généré par l'IA
91-10123
Physician Appeal of Expert List Inscription Denial: Scope of Judicial Review
JURITEXT000007073636
Doctor's Appeal Regarding Expert List Inscription Status
00-10560
Applicant v. Court of Appeal on Expert List Inscription
24LY01646
Doctor's Appeal Regarding Expert Appointment in Patient Care Case
88-20337
Psychiatrist's Appeal Regarding Judicial Expert List Inscription

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main operative decision dismissing the appeal.

Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the imposition of costs and expenses following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours présenté par M. X..., docteur en médecine, demeurant à Saint-Omer (Pas-de-Calais), ...,

en annulation d'une décision rendue le 26 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Douai,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En l'absence de grief :

Attendu que M. Jean-Pierre X..., docteur en médecine, qui était inscrit, pour l'année 1990, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Douai, en application des dispositions du

décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1991, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 26 novembre 1990 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.