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91-10484 Généré par l'IA

Physician v. Court of Appeal on Expert Witness Registration Refusal

Numéro de cause 91-10484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A physician sought registration on the judicial list of experts maintained by a Court of Appeal, which the general assembly of that court denied on November 12, 1990, leading the physician to file an appeal with the Court of Cassation. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to present any specific grievance or legal argument supporting his claim for annulment of the registration refusal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Physician v. Court of Appeal on Expert Witness Registration Refusal: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to present any specific grievance or legal argument supporting his claim for annulment of the registration refusal.

Mots-clés

Généré par l'IA
témoin-expert annonce des prétentions décisions en matière médicale médecin praticien qualité pour recourir ordre professionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
91-11542
Doctor's Appeal Against Refusal of Judicial Expert Re-registration Denied for Lack of Specific Grievance
91-11633
Doctor's Appeal Against Non-Re-registration as Judicial Expert Rejected
91-11745
Physician Expert Re-registration Refusal Upheld
91-10520
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration
94-14518
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours présenté par M. Jean-Marc X..., docteur en médecine, demeurant à Oloron Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), ...,

en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En l'absence de grief :

Attendu que M. Jean-Marc X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Pau, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 12 novembre 1990, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze.