Appeal Admissibility and Procedural Grounds in Tax Search Authorization Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to appeal an order from the President of the Tribunal de Grande Instance authorizing tax agents to conduct searches and seizures, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no specific grounds were presented in support of the appeal filed within the prescribed legal timeframe, which is a requirement under the Fiscal Procedure Book and the Code of Criminal Procedure concerning such appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code, L. 16 B du Livre des procédures fiscales; Appeal Admissibility and Procedural Grounds in Tax Search Authorization Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the required formalities and deadlines were not met according to this article.
The appeal was declared inadmissible because the required formalities and deadlines were not met according to these articles.
Cited in conjunction with Article L. 16 B of the Tax Procedure Book regarding the basis for reviewing the admissibility of the appeal.
Cited in conjunction with Article 605 of the Code of Criminal Procedure regarding the basis for reviewing the admissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant La Poterie, Commeaux, Agentan (Orne),
en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juin 1990 par le président du tribunal de grande instance d'Argentan qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur géénral des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 9 juillet 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.