Employee Dismissal Upheld for Serious Misconduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for serious misconduct following persistent refusal to comply with company directives resulting in significant financial losses, appealed the decision of the lower court which upheld the dismissal. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that allegations of factual distortion do not constitute grounds for cassation, and affirming that the appellate court was justified in concluding the employee's behavior amounted to serious misconduct based on the evidence presented regarding the detrimental financial consequences.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Upheld for Serious Misconduct: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that allegations of factual distortion do not constitute grounds for cassation, and affirming that the appellate court was justified in concluding the employee's behavior amounted to serious misconduct based on the evidence presented regarding the detrimental financial consequences.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the appeal (pourvoi).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Angelo, demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1989 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Viallon et compagnie, dont le siège est BP 19 à Saint-Just-Malmont (Haute-Loire),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1991, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mlle Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 décembre 1989) que M. X..., embauché par la société Viallon le 8 novembre 1983 en qualité de manutentionnaire, a été licencié pour faute grave le 20 mai 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave ; alors que, d'une part, la cour d'appel a déformé les faits en retenant uniquement la relation de ceux-ci par la société Viallon ; alors que, d'autre part, aucun élément ne lui permettait de qualifier de grave l'éventuelle faute commise par le salarié ; Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que le refus persistant de M. X... de se plier aux directives de l'entreprise avait engendré de lourdes pertes financières pour celle-ci ; qu'elle a pu en déduire que ce comportement constituait une faute grave ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;