Landowner Challenge to Expropriation Procedural Defects Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landowner challenged an expropriation order by claiming procedural defects in the process, specifically concerning the required documentation and notifications related to the land survey investigation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the expropriation judge was not obligated to explicitly cite the opinions of the Domain Service or the sub-prefect, nor the transmittal of the file to various officials, provided the surface area of the parcels was correctly specified in a rectifying order and the existing documentation in the file was not alleged to deviate from the originals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Landowner Challenge to Expropriation Procedural Defects Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the expropriation judge was not obligated to explicitly cite the opinions of the Domain Service or the sub-prefect, nor the transmittal of the file to various officials, provided the surface area of the parcels was correctly specified in a rectifying order and the existing documentation in the file was not alleged to deviate from the originals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision stating that the appeal is dismissed.
This provision addresses the costs imposed following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Marie, Joseph, Bertrand X..., demeurant Habitation "Avenir" à Saint-Esprit (Martinique),
en cassation d'une ordonnance rendue le 27 novembre 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Martinique, au profit de la commune de Saint-Esprit, représentée par son maire en exercice,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la commune de Saint-Esprit, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les cinq moyens réunis, ci-après annexés ;
Attendu que la surface des parcelles identifiées dans l'ordonnance du 27 novembre 1989 a été précisée dans l'ordonnance rectificative du 3 août 1990 ; que le juge de l'expropriation n'est tenu de viser ni l'avis du Service des Domaines, ni l'avis du sous-préfet, ni les transmissions du dossier au commissaire enquêteur, au sous-préfet ou au préfet ; qu'il n'est pas soutenu que les pièces figurant au dossier ne seraient pas conformes aux originaux ; que l'ordonnance vise, sans dénaturation, la notification, faite à M. X... le 13 février 1989, de l'arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire et le dépôt du dossier en mairie de Saint-Esprit du 22 février au 22 mars 1989 ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la commune de Saint-Esprit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt onze.