Employer Appeal of Union Representation Status and Representative Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower court decision that recognized the representative status of a specific health services union ("CRC services de santé de Paris") and validated the appointment of an employee as a union representative based on that status. The employer argued the lower court erred by considering a union representation claim for a different entity than the one initially pleaded, basing its decision on documents not shared, and failing to establish the representativeness of the recognized union based on the evidence presented, which allegedly concerned the other organization. The reviewing court rejected the appeal, finding no evidence in the record that a new claim was made during deliberation or that the documents submitted by the recognized union were irrelevant or undisclosed to the employer, thus upholding the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Union Representation Status and Representative Appointment: The employer argued the lower court erred by considering a union representation claim for a different entity than the one initially pleaded, basing its decision on documents not shared, and failing to establish the representativeness of the recognized union based on the evidence presented, which allegedly concerned the other organization. The reviewing court rejected the appeal, finding no evidence in the record that a new claim was made during deliberation or that the documents submitted by the recognized union were irrelevant or undisclosed to the employer, thus upholding the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final operative order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Institut Arthur Vernes, dont le siège est sis au ... (6ème),
en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1990 par le tribunal d'instance de Paris (6ème), au profit de :
1°) Mme Marie-Françoise F..., demeurant à Chennevières-Sur-Marne (Val-de-Marne), ...,
2°) Le syndict CRC Sacer, santé privée, dont le siège est ... (11ème),
3°) Le syndicat CRC, services de santé de Paris (12ème), ...,
défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. G..., X..., D..., I..., Y..., A..., Pierre, conseillers, Mme B..., M. Z..., M. C..., Mme E..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Jacoupy, avocat de l'Institut Arthur Vernes, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les deux moyens réunis :
Attendu que l'Institut Arthur Vernes reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance du 6ème arrondissement de Paris, 15 mai 1990) d'avoir décidé que le syndicat "CRC service de santé de Paris" était représentatif au sein de l'entreprise et d'avoir déclaré valable la désignation, par ce syndicat, de Mme F... comme délégué syndical, alors, d'une part, que le tribunal avait été saisi d'une demande tendant à voir juger représentatif le syndicat "CRC service santé privée 75", et que Mme F... n'avait demandé de déclarer représentatif le syndicat "CRC services de santé de Paris" que par conclusions en réponse déposées en cours de délibéré, postérieurement à la clôture des débats, qui auraient dû être déclarées d'office irrecevables (violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile) ; alors, d'autre part, qu'en fondant sa décision sur des pièces dont il résultait des propres conclusions des demandeurs qu'elles n'avaient pas été communiquées au défendeur, le tribunal d'instance a méconnu le principe de la contradiction (violation des articles 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile) ; alors, enfin, qu'il résultait des conclusions des demandeurs que les adhésions et cotisations dont ils faisaient état concernaient le prétendu syndicat "services santé privée 75 CR " ; qu'ainsi le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision en retenant que la représentativité du syndicat CRC service de santé de Paris se trouvait établie par la production de cartes d'adhésion et le réglement des cotisations concernant l'entité service santé privée 75 CRC dont il constatait que l'existence, comme syndicat professionnel, ne se trouvait pas encore établie (manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 173-2, et
L. 411-1 du Code du travail) ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué, ni des pièces de la procédure, d'une part, que Mme F... ait formé une demande nouvelle en cours de délibéré et, d'autre part, que les pièces produites par le syndicat "CRC services de santé de Paris" aient concerné une autre organisation syndicale et n'aient pas été communiquées à l'institut Arthur H... ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;