Expropriation Order Nullified by Annulment of Underlying Public Utility Declaration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn expropriation order issued by the lower court on March 30, 1987, transferring parcels of land belonging to the appellant to the municipality, was overturned because the underlying public utility declaration upon which the order was based had been definitively annulled by the administrative jurisdiction. The Court of Cassation reasoned that the administrative annulment of the foundational decree concerning public utility necessarily voids the subsequent expropriation order, making a decision on the other grounds for appeal unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAANNULE, DIT n'y avoir lieu à renvoi; Expropriation Order Nullified by Annulment of Underlying Public Utility Declaration: The Court of Cassation reasoned that the administrative annulment of the foundational decree concerning public utility necessarily voids the subsequent expropriation order, making a decision on the other grounds for appeal unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court annuls the challenged order based on the subsequent annulment of the public utility declaration.
The Court explicitly stated that there was no need for referral to a lower court after the annulment.
The Court ordered the respondent to pay the costs and expenses related to the execution of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... de Saint-Pol, demeurant au château de la Perrière à Avrille (Maine-et-Loire),
en cassation d'une ordonnance rendue le 30 mars 1987 par le juge de l'expropriation du département du Maine et Loire, siégeant à Angers, au profit de la Commune d'Avrille, représentée par son maire en exercice,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Commune d'Avrille, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le quatrième moyen :
Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 21 mars 1986, le juge de l'expropriation du département du MaineetLoire a, par l'ordonnance attaquée du 30 mars 1987, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à M. de Saint-Pol, au profit de la commune d'Avrille ;
Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté précité, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;
ANNULE, en ce qui concerne les parcelles appartenant à M. de Saint-Pol, l'ordonnance rendue le 30 mars 1987 par le juge de l'expropriation du département du MaineetLoire ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la Commune d'Avrille, envers M. de Saint-Pol, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Angers, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.