Lease Termination Upheld Over Unpaid Rent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenant company appealed a judgment that ordered the termination of a lease agreement, but the Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court, in affirming the termination, must have necessarily found the tenant's undisputed failure to pay rent to be sufficiently grave to warrant the lease cancellation, and the appellate court did not misinterpret the expert report in reaching this conclusion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Lease Termination Upheld Over Unpaid Rent: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (the outcome).
This provision dictates the allocation of costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Erta France, dont le siège est ... (Haute-Savoie),
en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1990 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Mme Y... d'Orazio épouse X..., demeurant ... (Haute-Savoie),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Erta France, de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que sans dénaturer le rapport d'expertise, la cour d'appel, qui a relevé que la société locataire ne contestait pas le défaut de paiement des loyers, a, en prononçant la résiliation du bail, nécessairement admis qu'un tel manquement était d'une gravité suffisante pour la justifier ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Erta France, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.