Co-Ownership Charge Allocation Dispute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X... Perrin, née Roselle, Jeanne du Y... de Dampierre, demeurant ... (Alpes-Maritimes),

en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence Centre Croisette, sis boulevard de la Croisette, rue Henri Ruhl et rue François Eisney, Cannes (Alpes-Maritimes), représenté par son syndic, la Société cannoise d'administration et de gestion d'immeubles (SCAGI) dont le siège est "Le Satellite", ... (Alpes-Maritimes),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X... Perrin, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour débouter Mme X... Perrin, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, d'une action tendant à faire réputer non écrites les clauses du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges afférentes à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 1989) retient que Mme X... Perrin n'allègue nullement que les tantièmes de propriété n'ont pas été répartis en fonction des trois critères dégagés par l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965, consistance, superficie et situation des lots ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions de Mme X... Perrin tendaient à la désignation d'un expert pour déterminer la valeur comparative des lots au regard des critères fixés par l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965 et permettant de dresser un tableau des quotes-parts des charges générales pour chaque lot, la cour d'appel a dénaturé ces écritures et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence Centre Croisette à Cannes, envers Mme X... Perrin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;