Farm Lease Termination Validity Pending Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court case concerned the validity of a farm lease termination notice issued by lessors for the purpose of repossession, which was contingent upon an authorization that was still under administrative appeal. The appellate court upheld the termination, reasoning that the tenants' challenge seemed dilatory and the resulting farm size would remain within acceptable limits despite an administrative court rejecting the challenge to the cumulative landholding authorization. However, the highest court quashed the decision because the appellate court failed to suspend the proceedings as required by the Rural Code when the administrative decision authorizing the repossession was not yet final due to a pending appeal before the highest administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article L 411-58 du Code rural; Farm Lease Termination Validity Pending Administrative Appeal: The appellate court upheld the termination, reasoning that the tenants' challenge seemed dilatory and the resulting farm size would remain within acceptable limits despite an administrative court rejecting the challenge to the cumulative landholding authorization. However, the highest court quashed the decision because the appellate court failed to suspend the proceedings as required by the Rural Code when the administrative decision authorizing the repossession was not yet final due to a pending appeal before the highest administrative jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited this article as the legal basis for quashing the Court of Appeal's decision regarding the validity of the notice to terminate the lease.
This is the primary operative order determining the outcome of the appeal (cassation).
This provision addresses the allocation of costs following the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Michel X..., demeurant ... (Manche),
2°) Mme X..., demeurant ... (Manche),
en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1989 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit de :
1°) Mlle Alice Y..., demeurant "la Cocheraie" à Aucey-la-Plaine (Manche),
2°) Mlle Antoinette Y..., demeurant "la Cocheraie" à Aucey-la-Plaine (Manche),
3°) Mme Marie Y..., née Z..., demeurant "la Cocheraie" à Aucey-la-Plaine (Manche),
défenderesses à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, M. Boscheron, conseillers, M. Chapron, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me Foussard, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L 411-58 du Code rural ;
Attendu que si l'opération envisagée est subordonnée à une autorisation, en application des dispositions du titre VII du livre 1er du Code rural, la reprise ne peut être obtenue que si cette autorisation est accordée ; que si la décision à ce sujet n'est pas devenue définitive à la date normale d'effet du congé, le tribunal paritaire sursoit à statuer, le bail en cours étant prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale pendant laquelle cette décision sera devenue définitive ;
Attendu que pour déclarer valable le congé délivré pour les consorts Y..., bailleurs, aux époux X..., preneurs à ferme, le 6 mars 1984 pour le 28 septembre 1985, à fin de reprise de diverses parcelles, l'arrêt attaqué (Caen, 6 juin 1989) retient que la demande en annulation de l'autorisation de cumul a été rejetée par une décision motivée du tribunal administratif et que la contestation des époux X... apparaît en grande partie dilatoire alors que la réunion des parcelles à la petite exploitation cultivée par Mlle Antoinette Y... ne dépassera nullement la superficie admise dans le département ;
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Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le jugement du tribunal administratif était l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Condamne les consorts Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.