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89-19585 Généré par l'IA

Rental Agreement Revision Appeal Dismissed for Lack of Evidence

Numéro de cause 89-19585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party seeking judicial revision of a rental agreement appealed a lower court's decision, but the high court dismissed the appeal because the appellant failed to provide evidence demonstrating any changes to the factual elements upon which the original rent determination was based, thereby legally justifying the appellate court's refusal to revise the established rent.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Rental Agreement Revision Appeal Dismissed for Lack of Evidence: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

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défaut de preuve calcul du loyer révision en matière civile loyer modéré impayé de garantie locative prétention abusive du bailleur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the decision, dismissing the appeal.
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07-20780
Landlord Rent Increase Denial Based on Insufficient Evidence of Premises Improvement
70-10904
Commercial Lease Rent Revision Dispute
10-19276
Rent Revision Clause Ambiguity Bars Court Intervention
00-12805
Landlord Rent Fixation Dispute Over Comparable Evidence
11/00244
Landlord's Unsubstantiated Eviction Claim Overturned Due to Lack of Documentary Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the decision, dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the order for costs and execution expenses imposed on the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henry X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1989 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit de M. Jean-Paul Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Melle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Cholet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui a retenu, par motifs adoptés, que M. X... ne justifiait pas de l'existence de modifications des éléments ayant servi de base à la détermination du loyer dont il demandait la révision, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.