Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-19386 Généré par l'IA

Withdrawal of Cassation Appeal Regarding Paris Court of Appeal Rulings

Numéro de cause 90-19386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed by an association and twenty-eight other applicants against two rulings from the Paris Court of Appeal, issued on February 7, 1990, and June 20, 1990, in favor of the opposing party. The Court declared the withdrawal, which occurred after the report was filed, as required by procedural law, and consequently ordered the withdrawing parties to bear the costs of the appeal and the execution of the present judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Cassation Appeal Regarding Paris Court of Appeal Rulings: The Court declared the withdrawal, which occurred after the report was filed, as required by procedural law, and consequently ordered the withdrawing parties to bear the costs of the appeal and the execution of the present judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure motifs de cassation retrait de la requête procédure préjudicielle principe de reconnaissance mutuelle éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article governed the required procedure for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
89-12873
Appeal Withdrawal Before French Court of Cassation
02-10531
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
90-16718
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
89-17553
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
97-18489
Withdrawal of Appeal and Costs Award by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article governed the required procedure for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

Les condamne, envers la CRPNPAC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs (dépens) and execution fees resulting from the decision to acknowledge the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) l'Association des résidents du lac (ADRELAC), dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

2°) Mme Jeannick X...,

3°) M. Jean-Michel Y...,

4°) M. Michel Z...,

5°) M. Christophe A...,

6°) M. David B...,

7°) M. Bernard C...,

8°) Mme Evelyne D...,

9°) Mme Madeleine E...,

10°) M. Michel F...,

11°) Mme F...,

12°) M. Gérard G...,

13°) M. André H...,

14°) M. Serge I...,

15°) Mlle Joëlle J...,

16°) Mme Colette K...,

17°) Mme Colette L...,

18°) M. Jacques M...,

19°) M. Jacques N...,

20°) M. Robert O...,

21°) M. Elie P...,

22°) M. Bruno Q...,

23°) Mme Christilla R...,

24°) M. Jacques S...,

25°) M. Michel T...,

26°) M. Alain U...,

27°) Mme U...,

28°) Mme Chantal V...,

29°) M. Robert XW...,

demeurant tous ... (Seine-Saint-Denis),

en cassation de deux arrêts rendus les 7 février 1990 et 20 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre A), au profit de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC), dont le siège est ...Hôtel de Ville à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), prise en la personne de ses représentants légaux,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Ryziger, avocat de l'ADRELAC, de MM. Y..., Z..., A..., B..., C..., F..., G..., H..., I..., M..., N..., O..., P..., Q..., Piéquet de Montvallon, T..., U... et XW..., de Mmes X..., D..., E...,

F..., K..., L..., R..., U... et V... et de Mlle J..., de Me Choucroy, avocat de la CRPNPAC, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 octobre 1991, Me Ryziger, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de l'Association des résidents du lac et des vingt-huit autres demandeurs, se désister du pourvoi formé par eux contre les arrêts rendus le 7 février et le 20 juin 1990 par la cour d'appel de Paris, au profit de la CRPNPAC ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'ADRELAC, à MM. Y..., Z..., A..., B..., C..., F..., G..., H..., I..., M..., N..., O..., P..., Q..., Piéquet de Montvallon, T..., U... et XW..., à Mmes X..., D..., E..., F..., K..., L..., R..., U... et V... et à Mlle J... de leur DESISTEMENT de pourvoi ;

! Les condamne, envers la CRPNPAC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.