Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-19210 Généré par l'IA

Appellants v. Appellate Court on Principle of Contradiction in Property Assessment

Numéro de cause 90-19210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants contested a decision by the appellate court, claiming a violation of the principle of contradiction, which the Supreme Court rejected because the appellate court merely assessed whether the documents invoked by the appellants met the legal requirements for establishing possession of a land parcel, without introducing new factual elements into the dispute regarding the property claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appellants v. Appellate Court on Principle of Contradiction in Property Assessment: The appellants contested a decision by the appellate court, claiming a violation of the principle of contradiction, which the Supreme Court rejected because the appellate court merely assessed whether the documents invoked by the appellants met the legal requirements for establishing possession of a land parcel, without introducing new factual elements into the dispute regarding the property claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
exception d'inconstitutionnalité objet du litige estimation fiscale immobilière droit d'accès aux droits réels principe de l'estoppel constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
00-17588
Property Rights Dispute Appeal on Factual Assessment
86-15410
Property Ownership Dispute Challenging Appellate Procedure
08-21275
Appellate Court Judgments Overturned for Contradiction and Misapplication of Law in Property Dispute.
JURITEXT000007076005
Property Valuation Date Dispute on Appeal
88-12746
Property Dispute Over Land Parcel and Insufficient Judicial Motivation for Possessory Claim Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne les consorts Y..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision imposes the costs of the proceedings on the appellants.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) A... Marie Josiane Y... épouse X..., demeurant à Saint-Paul (la Réunion), lieu-dit Etang, rue Jacquot,

2°) M. Expedit Y... (et non Chevreau), demeurant à Saint-Paul (la Réunion), lieu-dit Etang, rue Jacquot,

3°) M. Gillot Y... (et non Chevreau), demeurant à Saint-Paul (la Réunion), lieu-dit Etang, rue Jacquot,

4°) Mme Monique Y... (et non Chevreau), demeurant à Saint-Paul (la Réunion), lieu-dit Etang, rue Jacquot

en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), au profit de :

1°) Mme Marie-Ange Z..., demeurant à Saint-Paul (la Réunion), lieu-dit Etang, rue Jacquot,

2°) M. Marcel Z..., demeurant à Saint-Paul (la Réunion), lieu-dit Etang, rue Jacquot,

3°) Mme Yoline Z..., demeurant à Saint-Paul (la Réunion), lieu-dit Etang, rue Jacquot,

4°) Mme Micheline Z..., demeurant à Saint-Paul (la Réunion), lieu-dit Etang, rue Jacquot,

5°) Mme Marie-Florence Z..., demeurant à Saint-Paul (la Réunion), lieu-dit Etang, rue Jacquot,

6°) Mme Gina Z..., demeurant à Saint-Paul (la Réunion), lieu-dit Etang, rue Jacquot,

7°) M. Julien Z..., demeurant à Saint-Paul (la Réunion), lieu-dit Etang, rue Jacquot,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blondel, avocat des consorts Y..., de Me Guinard, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction en se bornant, sans introduire de nouveaux éléments de fait dans le débat relatif à la revendication d'une parcelle de terrain, à examiner si les actes invoqués par les consorts Y... présentaient les qualités exigées par la loi pour fonder la possession ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.