Property Damage Repair Quantification Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought the reversal of a lower court decision regarding property damage, specifically concerning the extent of the necessary repairs to tiled surfaces. The appellate court, in affirming the lower ruling, reasonably determined that while damage existed, its severity did not mandate a near-total replacement of the tiled coverings, thereby justifying the awarded remedy without establishing or denying a foundation for the total repair requested by the appellants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Damage Repair Quantification Appeal: The appellate court, in affirming the lower ruling, reasonably determined that while damage existed, its severity did not mandate a near-total replacement of the tiled coverings, thereby justifying the awarded remedy without establishing or denying a foundation for the total repair requested by the appellants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order dismissing the appeal.
This provision concerns the imposition of litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Antoine Z..., gérant de société,
2°) Mme Madeleine Y..., épouse Z...,
demeurant tous deux Villa "Lou Cigalou", avenue du Docteur Belletrud à Peymeinade (Alpes-Maritimes),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit de M. Salvatore X..., demeurant "Camp Mège", avenue du Docteur Belletrud à Peymeinade (Alpes-Maritimes),
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation, annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé ;
Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence d'un préjudice dont elle aurait refusé la réparation, mais a souverainement retenu que l'importance du préjudice n'impliquait pas une réfection quasi-totale des revêtements carrelés, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les époux Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.