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90-14007 Généré par l'IA

In re Child Support Modification and Visitation Rights

Numéro de cause 90-14007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a ruling that upheld a decision limiting an increase in child support payments for the mother, based on the father's intermittent employment and unemployment benefits, as the appellate court reasonably assessed his resources based on the evidence provided, including the lack of full salary documentation. Furthermore, the appellate court correctly rejected the mother's request to suppress the father's visitation and lodging rights because the children expressed a desire to maintain the current situation following their interview, and no new facts warranted the termination of those rights, thus legally justifying the decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; In re Child Support Modification and Visitation Rights: Furthermore, the appellate court correctly rejected the mother's request to suppress the father's visitation and lodging rights because the children expressed a desire to maintain the current situation following their interview, and no new facts warranted the termination of those rights, thus legally justifying the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification de l'entretien de l'enfant procédure d'attribution de garde droit de visite droits de l'enfant suppression des prestations faits nouveaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order resolving the appeal, leading to the rejection of the claim.
Généré par l'IA
10/06720
Visitation Modification and Child Support Reversal
10/05670
Modification of Parental Visitation and Child Support
11/03276
Child Support Modification and Visitation Appeal
10/06848
Divorce Appeal: Child Support and Visitation Modification Denied
10/06046
Custody and Support Modification Appeal: Visitation Upheld, Support Reduced

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order resolving the appeal, leading to the rejection of the claim.

Condamne Mme X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Aliette, Marie, Madeleine X..., épouse Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de M. François Y...,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience du 1er avril 1992, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales statuant après divorce ayant limité l'augmentation de la part contributive de M. Y... à l'entretien et l'éducation de ses enfants mineurs dont la garde a été confiée à la mère, Mme X..., l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé que le premier juge avait indiqué que M. Y... travaillait de façon épisodique et percevait des allocations des ASSEDIC, retient que celui-ci ne fournit pas le relevé des salaires versés par son dernier employeur et ne justifie pas du refus des ASSEDIC de le prendre en charge ; que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a apprécié les ressources de M. Y... au vu des éléments produits, a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que, pour rejeter la demande formée par Mme X..., tendant à la suppression du droit de visite et d'hébergement de M. Y..., l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que l'audition des enfants démontre qu'ils sont attachés à leurs deux parents et souhaitent le maintien de la situation actuelle, et que Mme X... n'apporte aucun élément nouveau de nature à permettre la suppression de ce droit ;

Que, par ces seuls motifs, qui relèvent de son pouvoir souverain, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt douze.