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91-10599 Généré par l'IA

Spousal Support Obligation Appeal Rejection

Numéro de cause 91-10599
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a decision regarding spousal support obligations following a divorce, with the appellant claiming the lower court's assessment lacked a legal basis and violated provisions concerning the standard of living. The highest court rejected the appeal, determining that the grounds raised essentially sought a re-examination of the trial court's sovereign assessment regarding the disparity in living conditions created by the divorce between the former spouses, which is not permissible before the Court of Cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 272 du Code civil, non spécifié (Imputed to the final rejection; Spousal Support Obligation Appeal Rejection: The highest court rejected the appeal, determining that the grounds raised essentially sought a re-examination of the trial court's sovereign assessment regarding the disparity in living conditions created by the divorce between the former spouses, which is not permissible before the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce motifs de cassation devoir d'assistance cause de l'obligation qualité pour recourir opposition au mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 272 du Code civil
Although cited in the rejected ground, the main reason for rejection was that the ground only aimed to re-discuss the assessment of facts by the lower court, not a direct violation utilized in the final order.
non spécifié (Imputed to the final rejection
Généré par l'IA
90-20748
Spousal Support and Marital Fault Assessment Appeal Rejected
06-11417
Spousal Support Denial Upheld on Appeal
97-11568
Appeal Regarding Spousal Obligation Standard of Living Assessment Dismissed
98-18132
Spousal Fault and Support Appeal Rejection
93-20142
Spousal Fault Divorce Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 272 du Code civil

Although cited in the rejected ground, the main reason for rejection was that the ground only aimed to re-discuss the assessment of facts by the lower court, not a direct violation utilized in the final order.

non spécifié (Imputed to the final rejection)

The Court rejected the appeal because the sole ground invoked merely sought to re-examine the factual assessment made by the lower courts.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de Mme Michel Y..., épouse X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 avril 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre Mme X... ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de l'article 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux X...-Y..., créée par le prononcé du divorce ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mai mil neuf cent quatre vingt douze.