Sister Lease Dispute and Abusive Appeal Sanction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had leased a business to her sister claimed to have been an employee of the sister during the lease period and sought payment of wages and damages for abusive dismissal, but the appellate court upheld the finding that no employment contract existed. The higher court rejected the appeal on two grounds: first, a claim based on social security and employment agency documents was deemed a new, inadmissible mixed question of fact and law because it was not raised below; second, the condemnation for abusive appeal was justified because the appellate court implicitly characterized the lack of serious grounds as the fault required to deem the exercise of the right to appeal as abusive.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 121-1 du Code du travail, article 1382 du Code civil, article 1015 du Code de procédure civile; Sister Lease Dispute and Abusive Appeal Sanction: The higher court rejected the appeal on two grounds: first, a claim based on social security and employment agency documents was deemed a new, inadmissible mixed question of fact and law because it was not raised below; second, the condemnation for abusive appeal was justified because the appellate court implicitly characterized the lack of serious grounds as the fault required to deem the exercise of the right to appeal as abusive.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the appellate court's decision regarding the assessment of abusive appeal, which was challenged based on this article, by rejecting the second ground of appeal.
The court rejected the argument that the lower court failed to provide a legal basis for its decision concerning the non-establishment of an employment contract, citing this article in the context of the first ground of appeal.
Although not explicitly cited in the dispositive, the court implicitly used procedural rules related to inadmissibility (as mentioned in the rejection of the first ground, stating the appeal was 'irrecevable'). However, since the final operative part only explicitly states 'REJETTE les pourvois' without citing procedural articles in the orders, and only procedural defects were mentioned in the reasoning for inadmissibility, only the articles cited in the arguments that led to the final rejection are considered, which defaults to the substantive law rejection if no specific procedural article is in the dispositive.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois formés par Mme Renée B..., demeurant ... (Val-de-Marne),
en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1987 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de Mme Claudine Z..., demeurant ... à Moussy-le-Neuf (Seine-et-Marne),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. H..., E..., I..., G..., X..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme A..., M. Y..., Mlle F..., M. D..., Mme C..., M. Choppin de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Renée B..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme Claudine Z..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° 88-43.642 et n° 88-44.228 ; Sur le premier moyen :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 25 septembre 1987), que Mme B... a donné son fond de commerce de bar en location-gérance à sa soeur, Mme Z... qui l'a exploité du 2 janvier au 20 mars 1986 ; que prétendant avoir été engagée par sa soeur en qualité de salariée pendant cette période d'exploitation, Mme B... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de salaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que l'existence d'un contrat de travail entre Mme Z... et elle-même n'était pas établie alors qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, ainsi que le faisait valoir Mme B..., les documents de l'ASSEDIC et de l'ANPE, qui précisaient que le 15 janvier 1986, date du début d'exploitation du bar-restaurant, les inscriptions aux ASSEDIC et à l'agence pour l'emploi avaient été annulées pour reprise d'un travail, n'établissaient pas qu'elle avait été effectivement employée par sa soeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions de première instance et d'appel, ni du jugement ni de l'arrêt que Mme B... ait fait état de documents de l'ASSEDIC et de l'ANPE, que le moyen
est donc nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le second moyen :
Attendu que Mme B... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Z... des dommages-intérêts pour appel abusif aux motifs que l'appel n'est justifié par aucun moyen sérieux, alors qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute de Mme B..., qui eut pu faire dégénérer en abus le droit qu'elle avait de faire appel de la décision l'ayant déboutée malgré les diverses attestations de clients qui déclaraient avoir constaté sa présence active et constante dans l'établissement et de celles des ASSEDIC et de l'ANPE qui établissaient l'annulation de son inscription à la date du début d'exploitation d'où il résultait que son action n'était pas manifestement infondée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'appel n'était justifié par aucun moyen sérieux, a caractérisé ainsi la faute commise par l'appelante dans l'exercice de cette voie de recours et précisé en quoi l'appel était abusif ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;