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91-60177 Généré par l'IA

Appeal Regarding Electoral Roll Inadmissible for Failure to State Grounds

Numéro de cause 91-60177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal with the Court of Cassation against a judgment from the lower court concerning their right to be on the electoral roll of a specific commune. The Court declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, as required by the Electoral Code, failed to state any grounds for cassation, thereby not satisfying the mandatory procedural prescription for the appeal to be heard.

Regeste Legislator

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Art. R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Appeal Regarding Electoral Roll Inadmissible for Failure to State Grounds: The Court declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, as required by the Electoral Code, failed to state any grounds for cassation, thereby not satisfying the mandatory procedural prescription for the appeal to be heard.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation élection dans le cadre des droits politiques condition de recevabilité droit d'être entendu nullité d'une élection qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Art. R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
This provision mandates the statement of grounds for appeal under penalty of inadmissibility, which was not satisfied by the appellant.
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89-61131
Electoral Roll Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds
91-60186
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds in Electoral Roll Dispute
91-60179
Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
97-60006
Electoral Roll Inclusion Appeal Inadmissible for Lack of Grounds
99-60223
Inadmissibility of Electoral Roll Appeal Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This provision mandates the statement of grounds for appeal under penalty of inadmissibility, which was not satisfied by the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre E..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarderde (Bouches-du-Rhône), Canille, chemin des Grands vallons,

en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1991 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, en matière électorale, au profit de :

1°/ M. Francis X..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), quartier Les Bonfillons,

2°/ M. Alain Y..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Les quatre vents, chemin de l'Hermitage,

3°/ M. Jean-Marie Z..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Garenne, quartier Les Bonfillons,

4°/ M. Fernand B..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Le Château,

5°/ M. Pierre A..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Chabossu, chemin des Savoyards,

6°/ M. Yvon C..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Rustique, chemin de la Keyrie,

7°/ M. Régis E..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), chemin du Plan de Lorgue,

8°/ M. Michel D..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Source, CD 10,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Pierre E... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Pierre E... contre le jugement qui, rendu le 27 mars 1991, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Saint-Marc Jaumegarde ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.