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91-60168 Généré par l'IA

Electoral Roll Eligibility Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds

Numéro de cause 91-60168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a judgment from the lower court concerning their eligibility for the electoral roll of a specific commune. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to specify any grounds for annulment, which is a mandatory procedural requirement under the relevant electoral code provision, mandating that such declarations must state the means of cassation to avoid inadmissibility being declared by the court on its own motion.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Electoral Roll Eligibility Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to specify any grounds for annulment, which is a mandatory procedural requirement under the relevant electoral code provision, mandating that such declarations must state the means of cassation to avoid inadmissibility being declared by the court on its own motion.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation condition de recevabilité motif légal d'exclusion éligibilité qualité pour recourir nullité d'une élection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
Cited as the basis for the court's decision to declare the appeal inadmissible ('À peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office').
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95-60666
Electoral Roll Appeal Inadmissible for Lack of Grounds
92-60455
Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
93-60061
Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds
96-60423
Electoral Roll Appeal Inadmissible for Lack of Specific Grounds
93-60217
Electoral List Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This article sets the requirement for stating grounds of appeal, the non-compliance with which led to the inadmissibility ruling in the dispositive.

Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

Cited as the basis for the court's decision to declare the appeal inadmissible ('À peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office').

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Lionel Z..., demeurant à Vauvenargues (Bouches-du-Rhône), Les Lamberts,

en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1991 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, en matière électorale, au profit de :

1°/ M. Francis X..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), quartier Les Bonfillons,

2°/ M. Alain Y..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Les quatre vents, chemin de l'Hermitage,

3°/ M. Jean-Marie A..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Garenne, quartier Les Bonfillons,

4°/ M. Fernand C..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Le Château,

5°/ M. Pierre B..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Chabossu, chemin des Savoyards,

6°/ M. Yvon D..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Rustique, chemin de la Keyrie,

7°/ M. Régis F..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), chemin du Plan de Lorgue,

8°/ M. Michel E..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Source, CD 10,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Lionel Z... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Z... contre le jugement qui, rendu le 27 mars 1991, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Saint-Marc Jaumegarde ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.