Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-60167 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds of Cassation in Electoral List Dispute

Numéro de cause 91-60167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged to the Court of Cassation against a judgment from the court of first instance of Aix-en-Provence concerning a dispute over inclusion on an electoral list in the commune of Saint-Marc Jaumegarde. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing document failed to state any grounds for cassation, a requirement explicitly mandated by the second paragraph of Article R. 15-2 of the Electoral Code, which mandates that such statements be included on penalty of inadmissibility pronounced ex officio.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds of Cassation in Electoral List Dispute: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing document failed to state any grounds for cassation, a requirement explicitly mandated by the second paragraph of Article R. 15-2 of the Electoral Code, which mandates that such statements be included on penalty of inadmissibility pronounced ex officio.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation contentieux électoral qualité pour recourir motif légal d'exclusion éligibilité recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
This article establishes the procedural ground (stating the grounds for appeal) leading to the inadmissibility of the appeal.
Généré par l'IA
89-60995
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds for Cassation in Electoral Roll Dispute
92-60160
Inadmissibility of Electoral Appeal Due to Lack of Stated Grounds
91-60175
Electoral List Appeal Dismissed for Lack of Stated Grounds
91-60080
Inadmissibility of Electoral Appeal for Failure to State Grounds of Cassation
89-61248
Appeal Inadmissibility in Electoral List Eligibility Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

The appeal was declared inadmissible due to non-compliance with the requirement to state the grounds for cassation.

Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This article establishes the procedural ground (stating the grounds for appeal) leading to the inadmissibility of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri F..., demeurant à Vauvenargues (Bouches-du-Rhône), Les Lamberts,

en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1991 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, en matière électorale, au profit de :

1°/ M. Francis X..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), quartier Les Bonfillons,

2°/ M. Alain Y..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Les quatre vents, chemin de l'Hermitage,

3°/ M. Jean-Marie Z..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Garenne, quartier Les Bonfillons,

4°/ M. Fernand B..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Le Château,

5°/ M. Pierre A..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Chabossu, chemin des Savoyards,

6°/ M. Yvon C..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Rustique, chemin de la Keyrie,

7°/ M. Régis E..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), chemin du Plan de Lorgue,

8°/ M. Michel D..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Source, CD 10,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Henri F... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. F... contre le jugement qui, rendu le 27 mars 1991, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Saint-Marc Jaumegarde ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.