Appeal on Educational Assistance Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants filed an appeal seeking to overturn a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning educational assistance, but the declaration of appeal filed with the registry of the lower court on October 12, 1990, failed to state any ground for cassation, and this omission was not corrected by filing a supporting memorandum within the three-month period stipulated by law, leading the Court of Cassation to declare the appeal inadmissible based on Article 989 of the New Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal on Educational Assistance Inadmissibility: The applicants filed an appeal seeking to overturn a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning educational assistance, but the declaration of appeal filed with the registry of the lower court on October 12, 1990, failed to state any ground for cassation, and this omission was not corrected by filing a supporting memorandum within the three-month period stipulated by law, leading the Court of Cassation to declare the appeal inadmissible based on Article 989 of the New Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the initial filing omitted the statement of grounds for cassation as required by this article.
The appellants were ordered to pay the costs and expenses related to the execution of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Serge et Mme Y... Dominique,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le directeur des Actions médicales et sociales, centre administratif départemental, route de Grenoble, Nice (Var),
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Y... et par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 12 octobre 1990 au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Condamne M. X... et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;