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JURITEXT000007130954 Généré par l'IA

Notary Fee Dispute Appeal Dismissed

Numéro de cause JURITEXT000007130954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal by a civil professional society of notaries seeking payment of "participation emoluments" regarding a deed drafted by another notary, finding that the lower court had legally justified its decision by sovereignly determining that there was no evidence the appellant notary had been requested by the parties to intervene in the act, rendering all other reasons provided by the lower court superfluous.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Notary Fee Dispute Appeal Dismissed: The Court of Cassation rejected an appeal by a civil professional society of notaries seeking payment of "participation emoluments" regarding a deed drafted by another notary, finding that the lower court had legally justified its decision by sovereignly determining that there was no evidence the appellant notary had been requested by the parties to intervene in the act, rendering all other reasons provided by the lower court superfluous.

Mots-clés

Généré par l'IA
notaire contestation civile paiement de l'émolument retrait de la requête ordre professionnel motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
93-18315
Appeal Against Notary Partnership Dismissed by Court of Cassation
89-12780
Notary Fee Dispute for Services Rendered Under Seller's Mandate
14-11460
Debtors' Appeal on Notarial Loan Garnishment Rejected Due to Cured Representation Irregularities
17-28372
Notary Dismissal Appeal Violating Right to Reply and Fair Trial Rights
11-19604
Former Notary Partner Share Cancellation Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order disposing of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SCP Jean-Pierre Nicolas et Bastard de Crisnay, notaires associés, ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Nîmes, au profit de la SCP Gérard Banq et Alain Y..., "Le d'Assas", ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Boullez, avocat de la SCP Jean-Pierre Nicolas et Bastard de Crisnay, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les premier et second moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits ci-après :

Attendu que pour rejeter la demande en paiement "d'émoluments de participation" formée par la société civile professionnelle Jean-Pierre Nicolas et Bastard de Crisnay, notaires associés, le tribunal a souverainement estimé qu'il n'était pas justifié que M. Christian X... ait été sollicité par ses frère et belle-soeur pour intervenir à l'acte dressé par M. Y... ; que, par ce seul motif, abstraction faite de tous autres qui sont surabondants, le tribunal a, sans violer les textes invoqués, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la SCP Jean-Pierre Nicolas et Bastard de Crisnay, envers la SCP Gérard Banq et Alain Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;